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Version historique

Article L522-2 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er juillet 1997 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre II : Prestations générales d'entretien > Chapitre 2 : Complément familial.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le plafond de ressources déterminant le droit au complément familial varie selon le rang et le nombre des enfants à charge. Il est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ou lorsque la charge des enfants est assumée par une seule personne.

Le niveau du plafond de ressources évolue en fonction de la variation générale des salaires.

Un complément différentiel est dû lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.