Article L522-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er juillet 1997 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre II : Prestations générales d'entretien > Chapitre 2 : Complément familial.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le plafond de ressources déterminant le droit au complément familial varie selon le rang et le nombre des enfants à charge. Il est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ou lorsque la charge des enfants est assumée par une seule personne.
Le niveau du plafond de ressources évolue en fonction de la variation générale des salaires.
Un complément différentiel est dû lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11 (V) art. 11
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 104 (V) art. 104
- Concordance Code de la sécurité sociale L526 al. 1, al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L522-3 (V) art. L522-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R522-2 (M) art. R522-2
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R522-2 (M) art. R522-2
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R522-3 (M) art. R522-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R522-3 (VD) art. R522-3
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale art. 3
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 11
- Cite Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1) art. 104
- Cite Code de la sécurité sociale art. R522-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R522-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. R522-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R522-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L522-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R522-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R522-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.