Article L522-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre II : Prestations générales d'entretien > Chapitre 2 : Complément familial.
Le plafond de ressources déterminant le droit au complément familial varie selon le rang et le nombre des enfants à charge. Il est majoré lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule.
Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Un complément différentiel est dû lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée.
Jurisprudence appliquant l'article L522-2 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Nantes, 5 novembre 2024, n° 2415447
de la sécurité sociale ". … de la sécurité sociale . ".
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mars 2021, 19-23.547, Publié au bulletin
Selon l'article L . 522 - 2 , alinéa 1er, du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, applicable à l'ouverture des droits litigieux, le plafond de ressources…
- Tribunal administratif de Dijon, 24 juillet 2025, n° 2502532
de la sécurité sociale ". … Aux termes de l'article L . 522 - 2 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration…
- Cour de cassation, 18 mars 2021, n° 19-23.547
Selon l'article L . 522 - 2 , alinéa 1er, du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, applicable à l'ouverture des droits litigieux, le plafond de ressources…
- Tribunal administratif de Lille, 25 juillet 2025, n° 2506237
. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". … Aux termes de l'article L . 522 -…
- Tribunal administratif de Lille, 11 mars 2025, n° 2500374
L . 522 - 2 et L. 522-3 du même code ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de la situation de vulnérabilité dans laquelle elle se trouve. … Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de…
- Tribunal administratif de Lille, 11 mars 2025, n° 2500528
L . 522 - 2 et L. 522-3 du même code ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de la situation de vulnérabilité dans laquelle elle se trouve. … Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de…
- Tribunal administratif de Nantes, 29 juillet 2025, n° 2511939
. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale . ". … L . 522 - 2 du code de l'entrée…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11 (V) art. 11
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 104 (V) art. 104
- Modifie Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 37 (V) art. 37
- Concordance Code de la sécurité sociale L526 al. 1, al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L522-3 (V) art. L522-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R522-2 (M) art. R522-2
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R522-2 (M) art. R522-2
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R522-3 (M) art. R522-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R522-3 (VD) art. R522-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.