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En vigueur

Article L522-2 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre II : Prestations générales d'entretien > Chapitre 2 : Complément familial.

Le plafond de ressources déterminant le droit au complément familial varie selon le rang et le nombre des enfants à charge. Il est majoré lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule.

Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

Un complément différentiel est dû lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée.

Jurisprudence appliquant l'article L522-2 du Code de la sécurité sociale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.