Article L532-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er avril 1987 au 26 juillet 1994 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre 3 : Prestations liées à la naissance > Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la naissance, l'adoption ou l'accueil d'un enfant a pour effet de porter le nombre d'enfants à charge à un nombre égal ou supérieur à un minimum, l'allocation parentale d'éducation est attribuée à la personne en assumant la charge qui n'exerce plus d'activité professionnelle jusqu'à ce que le plus jeune enfant atteigne un âge limite.
L'allocation parentale d'éducation est versée à mi-taux à la personne bénéficiaire d'une allocation parentale d'éducation définie au premier alinéa qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une formation professionnelle rémunérée, à temps partiel ; cette allocation est versée au titre d'un même enfant pendant une période déterminée précédant la date à laquelle celui-ci atteint l'âge limite d'attribution de la prestation mentionnée au premier alinéa.
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Textes liés
- Texte source Décret n°74-706 du 13 août 1974 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11 (V) art. 11
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 13 (V) JORF 30 décembre 1986 en vigueur le 1er avril 1987 art. 13
- Modifié par Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 2 () JORF 30 décembre 1986 en vigueur le 1er avril 1987 art. 2
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 27 mars 1987 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 1 septembre 1994 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 58 (V) art. 58
- Concordance Code de la sécurité sociale L550 al. 1 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D532-2 (T) art. D532-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D532-3 (Ab) art. D532-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L333-3 (M) art. L333-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L334-3 (Ab) art. L334-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L532-1-1 (Ab) art. L532-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L532-4-1 (Ab) art. L532-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L532-5 (Ab) art. L532-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-8-1 (Ab) art. L752-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L841-1 (Ab) art. L841-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R532-1 (M) art. R532-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R323-32 (V) art. R323-32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.