Article L532-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er avril 1987 · Partie législative > LIVRE V : PRESTATIONS FAMILIALES ET PRESTATIONS ASSIMILEES > TITRE III : Prestations liées à la naissance > Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation *APE*.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'allocation parentale d'éducation est versée pour chacune des personnes assumant la charge des enfants, qui interrompt ou réduit son ou ses activités professionnelles à l'occasion de la naissance, de l'adoption ou de l'accueil d'un enfant d'un âge inférieur à un âge limite, portant le nombre des enfants à charge au sens des prestations familiales à un chiffre égal ou supérieur à un minimum.
L'ouverture du droit est subordonnée à l'exercice d'une activité professionnelle d'une durée déterminée, pendant une période de référence précédant la naissance ou la demande d'allocation parentale d'éducation si elle est postérieure à la naissance.
Sont considérés comme interrompant leur activité professionnelle les demandeurs d'emploi indemnisés ou non remplissant les conditions mentionnées aux alinéas précédents.
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Textes liés
- Texte source Décret n°74-706 du 13 août 1974 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11 (V) art. 11
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 27 mars 1987 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 1 septembre 1994 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 58 (V) art. 58
- Concordance Code de la sécurité sociale L550 al. 1 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D532-2 (T) art. D532-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D532-3 (Ab) art. D532-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L333-3 (M) art. L333-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L334-3 (Ab) art. L334-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L532-1-1 (Ab) art. L532-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L532-4-1 (Ab) art. L532-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L532-5 (Ab) art. L532-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-8-1 (Ab) art. L752-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L841-1 (Ab) art. L841-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R532-1 (M) art. R532-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R323-32 (V) art. R323-32
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000006057380
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L. 532-1 à L. 532-6 du code de la sécurité sociale art. 1
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L. 532-1 à L. 532-6 du code de la sécurité sociale art. 2
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L. 532-1 à L. 532-6 du code de la sécurité sociale art. 3
- Cite Arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L. 532-1 à L. 532-6 du code de la sécurité sociale art. 3
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L. 532-1 à L. 532-6 du code de la sécurité sociale art. 4
- Texte source Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ARTICLES L532-1 A L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE. art. 2
- Cite Arrêté du 1 septembre 1994 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 et suivants du code de la sécurité sociale art. 3
- Cite Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption art. 58
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 11
- Cite Code rural (nouveau) art. R323-32
- Cite Code rural (nouveau) art. R323-32
- Cite Code rural (nouveau) art. R323-32
- Cite Code de la sécurité sociale art. L333-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L333-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L334-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L333-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L334-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L532-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L532-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L532-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L532-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L841-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D532-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D532-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D532-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.