Article L532-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 19 décembre 2003 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption > Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation.
L'allocation parentale d'éducation cesse d'être due si l'enfant au titre duquel elle avait été accordée cesse d'être à la charge de l'allocataire ou lorsque celui-ci n'a plus à sa charge le nombre minimum d'enfants prévu à l'article L. 532-1 *fin de versement*.
Cependant, lorsque la réduction du nombre d'enfants à sa charge résulte du décès d'un des enfants, le versement de l'allocation parentale peut être maintenu pour une durée déterminée par décret.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 29 () JORF 26 juillet 1994 art. 29
- Abrogé par Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 II JORF 19 décembre 2003
- Concordance Code de la sécurité sociale L554
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L532-1 (M) art. L532-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R532-1 (M) art. R532-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille art. 29
- Cite Code de la sécurité sociale art. L532-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L532-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L532-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L532-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L532-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L532-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.