Article L532-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant > Chapitre 2 : Dispositions relatives au cumul avec d'autres prestations
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant n'est pas cumulable avec le complément familial défini à l'article L. 522-1.
Jurisprudence appliquant l'article L532-1 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 mars 1995, 161826, mentionné aux tables du recueil Lebon
la sécurité sociale , notamment son article L . 532 - 1 ; Vu la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille ; Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ; Vu le décret n° 87-206 du 27…
- Cour de cassation, 20 septembre 2005, n° 04-30.354
L . 532 - 1 et D. 532-l du Code de la sécurité sociale , alors en vigueur, disposant que l'allocation parentale d'éducation à taux partiel était attribuée en cas de réduction de l'activité professionnelle par rapport à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 04-30.354, Publié au bulletin
L . 532 - 1 et D. 532-l du Code de la sécurité sociale , alors en vigueur, disposant que l'allocation parentale d'éducation à taux partiel était attribuée en cas de réduction de l'activité professionnelle par rapport à…
- Cour de cassation, 17 octobre 2002, n° 01-20.648
L . 532 - 1 et L.532-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 8 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2002, 01-20.648, Inédit
L . 532 - 1 et L.532-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 8 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des…
- Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 15 mai 2002, 226615, inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale , notamment ses articles L . 532 - 1 à L. 532-5 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur-; - les conclusions de Mme…
- Cour d'appel d'Agen, SOC, du 27 novembre 2001
Madame Y... contestait cette décision confirmée par la commission de recours amiable dans sa séance du 18 mai 1999 par application des articles L 532 - 1 à L 532-6 du code de la sécurité sociale . … L 532 - 1 -1er du…
- Cour d'appel d'Agen, SOC, du 27 novembre 2001, 00/01298
Madame Y... contestait cette décision confirmée par la commission de recours amiable dans sa séance du 18 mai 1999 par application des articles L 532 - 1 à L 532-6 du code de la sécurité sociale . … L 532 - 1 -1er du…
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Textes liés
- Texte source Décret n°74-706 du 13 août 1974 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11 (V) art. 11
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 27 mars 1987 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 1 septembre 1994 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 58 (V) art. 58
- Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 123 () JORF 22 décembre 2006 art. 123
- Concordance Code de la sécurité sociale L550 al. 1 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D532-2 (T) art. D532-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D532-3 (Ab) art. D532-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L333-3 (M) art. L333-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L334-3 (Ab) art. L334-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L522-1 (V) art. L522-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L532-1-1 (Ab) art. L532-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L532-4-1 (Ab) art. L532-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L532-5 (Ab) art. L532-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-8-1 (Ab) art. L752-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L841-1 (Ab) art. L841-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R532-1 (M) art. R532-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R323-32 (V) art. R323-32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.