Article L521-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986 · Partie législative > LIVRE V : PRESTATIONS FAMILIALES ET PRESTATIONS ASSIMILEES > TITRE II : Prestations générales d'entretien > Chapitre 1er : Allocations familiales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant *bénéficiaire*.
Lorsque la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ne remplit pas les conditions prévues au titre I du présent livre pour l'ouverture du droit aux allocations familiales, ce droit s'ouvre du chef du père légitime, naturel ou adoptif ou, à défaut, du chef de la mère légitime, naturelle ou adoptive.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment dans les cas énumérés ci-dessous :
1°) déchéance de la puissance paternelle des parents ou de l'un d'eux ;
2°) indignité des parents ou de l'un d'eux ;
3°) divorce, séparation de corps ou de fait des parents ;
4°) enfants confiés à un service public, à une institution privée, à un particulier.
Versions de l'article (8)
- Version du 30 septembre 2021 (en vigueur)
- Version du 22 mars 2015 au 30 septembre 2021
- Version du 22 décembre 2006 au 22 mars 2015
- Version du 1er juillet 2006 au 22 décembre 2006
- Version du 2 avril 2006 au 1er juillet 2006
- Version du 6 juillet 1996 au 2 avril 2006
- Version du 17 juillet 1986 au 6 juillet 1996
- Version du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986
Textes liés
- Concordance Décret 46-2880 1946-12-10 art. 16
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 37 (Ab) art. 37
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°63-1007 du 4 octobre 1963 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°77-663 du 27 juin 1977 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11 (V) art. 11
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Décret n°90-469 du 31 mai 1990 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°97-901 du 1 octobre 1997 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°97-902 du 1 octobre 1997 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2022-117 du 2 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-896 du 16 juin 2022 - art. 12 art. 12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R132-8 (VD) art. R132-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R215-3 (V) art. R215-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-8 (M) art. R351-8
- Concordance Code de la sécurité sociale L519 al. 1, al. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-7 (Ab) art. D351-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-15-2 (Ab) art. D722-15-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D821-2 (VD) art. D821-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L331-4 (V) art. L331-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L331-7 (V) art. L331-7
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L541-3 (M) art. L541-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L541-3 (V) art. L541-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L564-2 (Ab) art. L564-2
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L564-2 (Ab) art. L564-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-25 (Ab) art. L755-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-3 (VD) art. L755-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R521-2 (V) art. R521-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R552-4 (Ab) art. R552-4
- Cite Code du travail - art. L122-26 (AbD) art. L122-26
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger art. 4
- Cite Décret n°90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger art. 4
- Cite Décret n°90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger art. 4
- Cite Décret n°90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger art. 4
- Cite Décret n°90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger art. 4
- Cite Décret n°90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger art. 4
- Cite Décret n°90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger art. 4
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. art. 37
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. art. 39
- Cite Décret n°77-663 du 27 juin 1977 RELATIF A L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1106-3-1 DU CODE RURAL. art. 7
- Cite Décret n°97-902 du 1 octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde forfaitaire et à solde spéciale envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger. art. 5
- Cite Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 portant application des dispositions des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines art. 8
- Cite Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 portant application des dispositions des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines art. 8
- Cite Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. art. 9
- Cite Décret n°97-901 du 1 octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger. art. 5
- Cite Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. art. 4
- Cite Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. art. 4
- Cite Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. art. 4
- Cite Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. art. 4
- Cite Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger. art. 4
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES art. 11
- Cite Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. art. 8
- Cite Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. art. 8
- Cite Décret n°63-1007 du 4 octobre 1963 relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels civils placés à la suite de ces forces. art. 3
- Cite Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale
- Cite Décret n° 2022-117 du 2 février 2022 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif art. 1
- Cite Décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger art. 12
- Cite Code du travail art. L122-26
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L331-4
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L331-7
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L331-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L331-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L331-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L331-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.