Article 7 du Décret n°77-663 du 27 juin 1977 RELATIF A L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1106-3-1 DU CODE RURAL.
Version en vigueur du 28 juin 1991 au 27 mai 2000
Dans le cas où l'assurée elle-même ou le ménage assure déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues à l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale ou si l'assurée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, l'allocation de remplacement est égale, pendant une période maximale de sept jours, au montant réel des frais exposés, lorsque l'assurée a recours à un service de remplacement. Lorsqu'elle embauche directement un remplaçant, l'allocation est égale aux frais réellement exposés, pendant une période maximale de sept jours, dans la limite d'un prix de journée n'excédant pas 120 p. 100 du prix de référence visé au I de l'article 4 ci-dessus. Dans l'un comme dans l'autre cas, l'assurée est tenue de cesser son travail pendant quatorze jours au moins.
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Textes liés
- Cite Décret n°77-663 du 27 juin 1977 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°77-663 du 27 juin 1977 - art. 4 (M) art. 4
- Créé par Décret n°91-607 du 24 juin 1991 - art. 6 () JORF 28 juin 1991 art. 6
- Abrogé par Décret n°2000-453 du 25 mai 2000 - art. 6 (Ab) JORF 27 mai 2000 art. 6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L521-2 (M) art. L521-2
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-I du code rural art. 6
- Cite Décret n°77-663 du 27 juin 1977 RELATIF A L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1106-3-1 DU CODE RURAL. art. 4
- Cite Décret n°77-663 du 27 juin 1977 RELATIF A L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1106-3-1 DU CODE RURAL. art. 4
- Créé par Décret n°91-607 du 24 juin 1991 modifiant le décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural art. 6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L521-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L521-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L521-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L521-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L521-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L521-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L521-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L521-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.