Article R132-8 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre II : Participation et récupération > Section 3 : Participation des familles.
Les participations exigées des familles, en vertu de l'article L. 132-5 sont calculées en tenant compte de la moyenne des allocations familiales versées pour les enfants à charge, quel que soit le rang de l'enfant bénéficiaires de l'aide sociale.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, le service d'aide sociale reçoit directement et intégralement les allocations familiales dues au titre d'un enfant lorsque :
1° L'enfant étant hospitalisé ou placé dans un établissement de rééducation au titre de l'aide sociale, les parents ne se sont pas acquittés pendant la période de trois mois de la participation laissée à leur charge par le président du conseil départemental ou le préfet et que cette participation est au moins égale au montant des allocations dues au titre de l'enfant considéré ;
2° L'enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance pour une durée supérieure à un mois.
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Textes liés
- Concordance Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 3 (M) art. 3
- Concorde Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L521-2 (V) art. L521-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L132-5 (V) art. L132-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R541-3 (VD) art. R541-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L521-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L521-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L521-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L521-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L521-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L521-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L521-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L521-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L132-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.