Article R132-8 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 15 février 2007 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre II : Participation et récupération > Section 3 : Participation des familles.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les participations exigées des familles, en vertu de l'article L. 132-5 sont calculées en tenant compte de la moyenne des allocations familiales versées pour les enfants à charge, quel que soit le rang de l'enfant bénéficiaires de l'aide sociale.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, le service d'aide sociale reçoit directement et intégralement les allocations familiales dues au titre d'un enfant lorsque :
1° L'enfant étant hospitalisé ou placé dans un établissement de rééducation au titre de l'aide sociale, les parents ne se sont pas acquittés pendant la période de trois mois de la participation laissée à leur charge par la commission d'admission et que cette participation est au moins égale au montant des allocations dues au titre de l'enfant considéré ;
2° L'enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance pour une durée supérieure à un mois.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 3 (M) art. 3
- Concorde Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L521-2 (M) art. L521-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L132-5 (V) art. L132-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R541-3 (VD) art. R541-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. art. 3
- Concorde Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. art. 3
- Concordance Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. art. 3
- Concorde Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. art. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R541-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R541-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R541-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.