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Version historique

Article L564-2 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er août 1990 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre 6 : Revenu familial > Chapitre 4 : Dispositions communes.

Sont applicables aux suppléments de revenu familial les articles L. 512-1 à L. 512-4, les premier et troisièmes alinéas de l'article L. 521-2, les articles L. 552-6, L. 553-1, L. 553-2 et L. 554-2.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.