Article L512-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 décembre 1986 · Partie législative > LIVRE V : PRESTATIONS FAMILIALES ET PRESTATIONS ASSIMILEES > TITRE I : Champ d'application > Généralités > Chapitre 2 : Champ d'application.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou règlementaires soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er mai 2021 (en vigueur)
- Version du 1er mars 2019 au 1er mai 2021
- Version du 1er novembre 2016 au 1er mars 2019
- Version du 18 juin 2011 au 1er novembre 2016
- Version du 22 décembre 2007 au 18 juin 2011
- Version du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2007
- Version du 30 décembre 1986 au 20 décembre 2005
- Version du 21 décembre 1985 au 30 décembre 1986
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Texte source Décret n°87-289 du 27 avril 1987
- Texte source Décret n°87-289 du 27 avril 1987 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 23 (Ab) art. 23
- Texte source Décret n°96-181 du 6 mars 1996
- Cite Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 14 art. 14
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-4 (VD) art. L262-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-5 (VT) art. L262-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VT) art. R611-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2-1 (VT) art. L351-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-2 (VD) art. L822-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-1 (VD) art. L823-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-5 (VD) art. L861-5
- Concordance Code de la sécurité sociale L512
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D511-1 (Ab) art. D511-1
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D511-2 (Ab) art. D511-2
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D755-4-1 (Ab) art. D755-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L564-2 (Ab) art. L564-2
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L564-2 (Ab) art. L564-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-3 (M) art. L755-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L831-1 (VT) art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L842-2 (VD) art. L842-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L842-5 (VD) art. L842-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (Ab) art. L843-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille art. 23
- Cite Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille art. 23
- Cite Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille art. 23
- Texte source LEGITEXT000005620510
- Texte source LEGITEXT000006065930
- Texte source Décret n°87-289 du 27 avril 1987 pris en application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale art. 3
- Cite Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte art. 1
- Cite Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L564-2
- Application Code de la sécurité sociale art. L564-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. D511-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. D511-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. D511-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. D511-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. D755-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L822-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L823-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.