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Version historique

Article L512-2 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 décembre 1986 · Partie législative > LIVRE V : PRESTATIONS FAMILIALES ET PRESTATIONS ASSIMILEES > TITRE I : Champ d'application > Généralités > Chapitre 2 : Champ d'application.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou règlementaires soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.