Article L262-4 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de…
Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ;
2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :
a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;
b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ;
3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ;
4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9.
Jurisprudence appliquant l'article L262-4 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de Limoges, 6 avril 2023, n° 2001045
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L . 262 - 4 et L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et est entachée d'une erreur manifeste…
- Tribunal administratif de Lyon, 19 août 2022, n° 2206300
L . 262 - 4 , 2° du code de l'action sociale et des familles , et elle en produit des indices qu'il appartiendra aux préfets du Rhône et de l'Isère de corroborer ; - elle remplit les autres conditions, notamment de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 décembre 2022, n° 2107547
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. … Il résulte des…
- Tribunal administratif de Lille, 30 juin 2023, n° 2106560
Elle soutient que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles L . 262 - 4 , L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. … Par…
- Tribunal administratif de Lyon, 30 septembre 2022, n° 2107390
Elle soutient que : - la décision implicite de rejet de sa demande méconnaît les dispositions de l'article L . 262 - 4 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'une erreur de fait. … Compte…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 16/10/2014, 13NT01447, Inédit au recueil Lebon
L . 262 - 4 du code de l'action sociale et des familles ; que, par suite, la décision contestée est entachée d'une erreur de droit ; - que la décision contestée est également entachée d'une erreur de fait dans la…
- Tribunal administratif de Nantes, 23 novembre 2022, n° 2005529
L . 262 - 4 du code de l'action sociale et des familles citées ci-dessus, à ce qu'il bénéficie du revenu de solidarité active. 8. … Aux termes des dispositions précitées du 3° de l'article L . 262 - 4 du code de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 juin 2023, n° 2201420
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. … L . 262 - 4 et L. 262-6 du code de l'action sociale et…
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Textes liés
- Concordance Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2013-880 du 1er octobre 2013 - art. 2 (VT) art. 2
- Modifie Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 58 art. 58
- Cite Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2024-693 du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-185 du 26 février 2025 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L124-1 (V) art. L124-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L512-2 art. L512-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-5 (VT) art. L262-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-6 (VT) art. L262-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-7-1 (V) art. L262-7-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-8 (V) art. L262-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9 art. L262-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (VD) art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T) art. L549-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-4-2 (V) art. R262-4-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VT) art. R611-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L816-1 (VD) art. L816-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 58
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-9
- Cite Code de l'éducation art. L124-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.