Article L262-6 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er juin 2009 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de…
Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doit remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande.
Cependant, aucune condition de durée de résidence n'est opposable :
1° A la personne qui exerce une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;
2° A la personne qui a exercé une telle activité en France et qui, soit est en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suit une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail, soit est inscrite sur la liste visée à l'article L. 5411-1 du même code.
Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, entré en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintient à ce titre, n'a pas droit au revenu de solidarité active.
La condition de durée de résidence visée au premier alinéa n'est pas opposable aux ascendants, descendants ou conjoint d'une personne mentionnée aux 1° ou 2°.
Jurisprudence appliquant l'article L262-6 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de Montreuil, 17 octobre 2022, n° 2003421
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. … Il résulte des articles L . 262 - 6 du code de l'action…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 14/06/2017, 406930, Inédit au recueil Lebon
L . 262 - 6 du code de l'action sociale et des familles . … L . 262 - 6 du code de l'action sociale et des familles méconnaît le principe d'égalité devant la loi, garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des…
- Tribunal administratif de Nice, 17 juillet 2023, n° 2202692
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 20/10/2011, 10PA05222, Inédit au recueil Lebon
de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10/04/2015, 13MA01171, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : 1°…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 25 novembre 2022, n° 2108451
Elle fait valoir que : - l'intéressé ne remplissait pas les conditions de séjour définies par les dispositions de l'article L . 262 - 6 du code de l'action sociale et des familles en tant qu'il ne disposait pas de…
- Tribunal administratif de Dijon, 25 juin 2025, n° 2403965
L . 262 - 6 du code de l'action sociale et des familles , sont entachées d'une erreur de droit. … La requérante n'entre dès lors pas dans le champ d'application de l'article L . 262 - 6 du code de l'action sociale et…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18/02/2019, 417021
B...A..., de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active au motif qu'il ne satisfaisait pas à la condition de droit au séjour prévue pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne à…
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Textes liés
- Concordance Loi 88-1088 1988-12-01 art. 48
- Concorde Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 48 (Ab) art. 48
- Modifie Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L5411-1 art. L5411-1
- Cite Code du travail - art. L6313-1 (VT) art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6314-1 (V) art. L6314-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L117-3 (VD) art. L117-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-4 art. L262-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V) art. L542-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T) art. L549-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L816-1 (VD) art. L816-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1) art. 3
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-4
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.