Article L816-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère qui répondent à l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Le respect de cette condition peut être attesté par les périodes d'assurance mentionnées à l'article L. 351-2 ;
2° Etre réfugié, apatride, avoir combattu pour la France dans les conditions prévues aux articles L. 426-2 ou L. 426-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou bénéficier de la protection subsidiaire ;
3° Etre ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, dans les conditions mentionnées à l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles.
Jurisprudence appliquant l'article L816-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mars 2017, 16-10.616, Inédit
L . 816 - 1 du code de la sécurité sociale opère une distinction fondée sur l'origine nationale des personnes sollicitant le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées en exigeant des seuls étrangers…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mars 2017, 16-10.617, Inédit
L . 816 - 1 1° du code de la sécurité sociale à la situation de M. … [L] pouvait bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du dépôt de sa demande, la cour d'appel a violé par fausse…
- Cour de cassation, 30 mars 2017, n° 16-10.617
L . 816 - 1 1° du code de la sécurité sociale à la situation de M. … [L] pouvait bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du dépôt de sa demande, la cour d'appel a violé par…
- Cour de cassation, 30 mars 2017, n° 16-10.616
L . 816 - 1 du code de la sécurité sociale opère une distinction fondée sur l'origine nationale des personnes sollicitant le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées en exigeant des seuls…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 février 2017, 15-26.562, Inédit
de la sécurité sociale subordonne l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à une condition de résidence en France ; que l'article L . 816 - 1 du même code tel qu'issu de la loi n°…
- Cour de cassation, 9 février 2017, n° 15-26.562
de la sécurité sociale subordonne l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à une condition de résidence en France ; que l' article L . 816 - 1 du même code tel qu'issu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mai 2016, 15-18.957, Publié au bulletin
de la sécurité sociale subordonne l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à une condition de résidence en France ; que l'article L . 816 - 1 du même code tel qu'issu de la loi n°…
- Cour de cassation, 4 mai 2016, n° 15-18.958
de la sécurité sociale subordonne l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à une condition de résidence en France ; que l'article L . 816 - 1 du même code tel qu'issu de la loi n°…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er mai 2021 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2015 au 1er mai 2021
- Version du 23 décembre 2011 au 30 décembre 2015
- Version du 1er juin 2009 au 23 décembre 2011
- Version du 20 décembre 2005 au 1er juin 2009
- Version du 6 juillet 2000 au 20 décembre 2005
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 12 mai 1998 au 31 juillet 1998
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 14 art. 14
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L314-11 art. L314-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D816-3 (Ab) art. D816-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-2 art. L351-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L757-1 (VD) art. L757-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-6 art. L262-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L314-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.