Article L117-3 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2023 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration
Il est créé une aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide est à la charge de l'Etat.
Elle est ouverte aux ressortissants étrangers, en situation régulière, vivant seuls :
-âgés d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, ayant atteint l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code ;
-qui ont fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales ;
-qui justifient d'une résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze années précédant la demande d'aide. Cette condition n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 262-6 du présent code ;
-qui sont hébergés, au moment de la première demande, dans un foyer de travailleurs migrants ou dans une résidence sociale ;
-et dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.
Son montant est calculé en fonction des ressources du bénéficiaire. Elle est versée mensuellement et revalorisée le 1er octobre de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
L'aide est supprimée lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est plus remplie.
Le bénéfice de l'aide est supprimé à la demande des bénéficiaires, à tout moment. En cas de renonciation au bénéfice de cette aide, les bénéficiaires sont réintégrés dans leurs droits liés à la résidence.
L'aide est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Elle est exclusive de toute aide personnelle au logement et de tous minima sociaux.
Elle ne constitue en aucun cas une prestation de sécurité sociale.
Les conditions de résidence, de logement, de ressources posées pour le bénéfice de l'aide, ainsi que ses modalités de calcul, de service et de versement, sont définies par décret en Conseil d'Etat. Les autres modalités d'application, concernant notamment le contrôle des conditions requises, sont définies par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L117-3 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de D Amiens, 27 janvier 2026, n° 2500225
de l'action sociale et des familles ; 2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ; 3° L'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine mentionnée à…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 avril 2024, n° 2316135
de l'action sociale et des familles ; 2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ; 3° L'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine mentionnée à…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 février 2024, n° 2308013
de l'action sociale et des familles ; 2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ; 3° L'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine mentionnée à…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 avril 2024, n° 2310382
de l'action sociale et des familles ; 2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ; 3° L'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine mentionnée à…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 août 2024, n° 2307929
de l'action sociale et des familles ; 2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ; 3° L'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine mentionnée à…
- Tribunal administratif de Lille, 23 octobre 2026, n° 2404679
de l'action sociale et des familles ; 2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ; 3° L'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine mentionnée à…
- Cour d'appel de Versailles, 21 avril 2022, n° 20/01359
de l'action sociale et des familles , à l'exception de celles mentionnées au titre V de ce livre ; e) Allocation définie à l'article L. 821-1 du présent code ; f) Aide définie à l'article L . 117 - 3 du code de…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2020 au 1er septembre 2023
- Version du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2020
- Version du 23 février 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 23 février 2014
- Version du 28 mars 2009 au 1er janvier 2014
- Version du 6 mars 2007 au 28 mars 2009
Textes liés
- Cite Décret n°2015-1239 du 6 octobre 2015 (V)
- Cite Décret n°2017-240 du 24 février 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2020-1799 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-25 art. L161-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-7 art. L351-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-6 art. L262-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R117-1 (VD) art. R117-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R117-10 (V) art. R117-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R117-11 (V) art. R117-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R117-2 (V) art. R117-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R117-3 (VD) art. R117-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R117-5 (V) art. R117-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R117-6 (Ab) art. R117-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R117-9 (V) art. R117-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D160-2 (VD) art. D160-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-3 (VD) art. L160-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-7 (V) art. L311-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1) art. 11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-25
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-25
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.