Article L117-3 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 23 février 2014 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est créé une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide est à la charge de l'Etat.
Elle est ouverte aux ressortissants étrangers, en situation régulière, vivant seuls :
-âgés d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, ayant atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du même code ;
-qui ont fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales ;
-qui justifient d'une résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze années précédant la demande d'aide. Cette condition n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 262-6 du présent code ;
-qui sont hébergés, au moment de la demande, dans un foyer de travailleurs migrants ou dans une résidence sociale ;
-dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ;
-et qui effectuent des séjours de longue durée dans leur pays d'origine. Le respect de cette condition est apprécié sur une période de deux années à compter de l'attribution ou du renouvellement de l'aide.
Son montant est calculé en fonction des ressources du bénéficiaire. Elle est versée annuellement et révisée, le cas échéant, une fois par an, en fonction de l'évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé au projet de loi de finances de l'année.
L'aide est supprimée lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est plus remplie.
Le bénéfice de l'aide est supprimé à la demande des bénéficiaires, à tout moment, en cas de renonciation à effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine. En cas de renonciation au bénéfice de cette aide, les bénéficiaires sont réintégrés dans leurs droits liés à la résidence.
L'aide est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Elle est exclusive de toute aide personnelle au logement et de tous minima sociaux.
Elle ne constitue en aucun cas une prestation de sécurité sociale.
Les conditions de résidence, de logement, de ressources et de durée des séjours dans le pays d'origine posées pour le bénéfice de l'aide, ainsi que ses modalités de calcul, de service et de versement, sont définies par décret en Conseil d'Etat. Les autres modalités d'application, concernant notamment le contrôle des conditions requises, sont définies par décret.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2020 au 1er septembre 2023
- Version du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2020
- Version du 23 février 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 23 février 2014
- Version du 28 mars 2009 au 1er janvier 2014
- Version du 6 mars 2007 au 28 mars 2009
Textes liés
- Modifie Loi n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2015-1239 du 6 octobre 2015 (V)
- Cite Décret n°2017-240 du 24 février 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2020-1799 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (V) art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-7 (V) art. L351-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-6 (V) art. L262-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R117-1 (VD) art. R117-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R117-10 (V) art. R117-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R117-11 (V) art. R117-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R117-2 (V) art. R117-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R117-3 (VD) art. R117-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R117-5 (V) art. R117-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R117-6 (Ab) art. R117-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R117-9 (V) art. R117-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D160-2 (VD) art. D160-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-3 (VD) art. L160-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-7 (V) art. L311-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.