Article L6314-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Droit à la qualification…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, d'acquérir une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme :
1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
3° Soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2009-458 du 22 avril 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 29 juin 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2010-574 du 31 mai 2010 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2013-834 du 17 septembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 74 (V) art. 74
- Cite Décret n°2018-155 du 1er mars 2018 - art. 8 art. 8
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 78 (V) art. 78
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-875 du 21 août 2019 (V)
- Cite Décret n°2020-1084 du 24 août 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-224 du 26 février 2021 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021 - art. 4 bis (VD) art. 4 bis
- Cite Décret n°2021-1852 du 28 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 18 novembre 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 9 novembre 2024 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 21 janvier 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 5 février 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 5 février 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 5 février 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 4 mars 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 4 mars 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 5 mars 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 7 février 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 14 avril 2025 - art. 7 (V) art. 7
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2010-574 du 31 mai 2010 relatif à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation art. 1
- Cite Décret n° 2010-574 du 31 mai 2010 relatif à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation art. 1
- Cite Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 74
- Cite Décret n° 2009-458 du 22 avril 2009 instituant une allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation art. 1
- Cite Décret n° 2009-458 du 22 avril 2009 instituant une allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation art. 1
- Cite Arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « football américain » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » art. 7
- Cite Décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles art. 1
- Cite Décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports art. 8
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 78
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 28
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 28
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 78
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage art. 2
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage art. 2
- Cite LEGITEXT000038949740
- Cite Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 art. 1
- Cite Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation art. 2
- Cite Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation art. 1
- Cite Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation art. 4 bis
- Cite Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation art. 1
- Cite Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation art. 1
- Cite Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation art. 4 bis
- Cite Décret n° 2021-1852 du 28 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation art. 1
- Cite Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer art. 1
- Cite Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation art. 3
- Cite Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation art. 3
- Cite Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation art. 3
- Cite Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation art. 3
- Cite Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage art. 2
- Cite Arrêté du 2 juillet 2024 portant création de la mention « disciplines gymniques d'expression » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » art. 8
- Cite Arrêté du 2 juillet 2024 portant création de la mention « disciplines gymniques acrobatiques » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » art. 8
- Cite Arrêté du 18 novembre 2024 portant création de la mention « savate et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » art. 7
- Cite Arrêté du 18 novembre 2024 portant création de la mention « équitation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » art. 7
- Cite Arrêté du 9 novembre 2024 portant création de la mention « multi-activités physiques ou sportives pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » art. 8
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés art. 2
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 portant création de la mention « activités des sports de contact » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » art. 7
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 portant création de la mention « activités du hockey » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » art. 7
- Cite Arrêté du 10 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « football américain » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.