Article L512-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre I : Champ d'application - Généralités > Chapitre 2 : Champ d'application.
Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l'application de l'article L. 512-1.
Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France.
Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations suivantes :
-leur naissance en France ;
-leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au chapitre IV du titre III du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-leur qualité de membre de famille de réfugié ;
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 424-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 424-11 du même code ;
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L. 421-14 et aux articles L. 421-22, L. 421-23 et L. 422-13 du même code ;
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 423-23 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée.
Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers. Il détermine également la nature des documents exigés pour justifier que les enfants que ces étrangers ont à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées remplissent les conditions prévues aux alinéas précédents.
Jurisprudence appliquant l'article L512-2 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 31 mars 2016, n° 15-16.128
[J] et Mme [B] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen, que selon l'article L . 512 - 2 , alinéa 3, deuxième tiret, du code de la sécurité sociale , les étrangers non ressortissants…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mars 2016, 15-16.128, Inédit
X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen, que selon l'article L . 512 - 2 , alinéa 3, deuxième tiret, du code de la sécurité sociale , les étrangers non ressortissants…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 avril 2004, 02-30.157, Publié au bulletin
L . 512 - 2 , D. 511-1 et D. 511-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que selon les articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de la sécurité sociale , les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 novembre 2014, 13-22.687, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L . 512 - 2…
- Cour de cassation, 26 novembre 2020, n° 19-20.124
de la sécurité sociale ; 2°/ que les articles L . 512 - 2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale , qui imposent de justifier pour chaque enfant d'étranger de son entrée régulière dans les conditions qu'ils…
- Cour de cassation, 6 novembre 2014, n° 13-22.687
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L . 512 - 2…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-20.124, Inédit
de la sécurité sociale ; 2°/ que les articles L . 512 - 2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale , qui imposent de justifier pour chaque enfant d'étranger de son entrée régulière dans les conditions qu'ils…
- Cour de cassation, 19 septembre 2013, n° 12-21.480
de la sécurité sociale ; 1°- ALORS QU'il se déduit de l'article des articles L . 512 - 2 et D 512-2 du code de la sécurité sociale que, pour ouvrir droit aux prestations familiales, il est nécessaire que l'enfant soit…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er mai 2021 (en vigueur)
- Version du 1er mars 2019 au 1er mai 2021
- Version du 1er novembre 2016 au 1er mars 2019
- Version du 18 juin 2011 au 1er novembre 2016
- Version du 22 décembre 2007 au 18 juin 2011
- Version du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2007
- Version du 30 décembre 1986 au 20 décembre 2005
- Version du 21 décembre 1985 au 30 décembre 1986
Textes liés
- Texte source Décret n°87-289 du 27 avril 1987
- Texte source Décret n°87-289 du 27 avril 1987 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 23 (Ab) art. 23
- Texte source Décret n°96-181 du 6 mars 1996
- Cite Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 14 art. 14
- Modifie Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 14 art. 14
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-11 art. L313-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-20 art. L313-20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-21 art. L313-21
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-25 art. L313-25
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-26 art. L313-26
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-4 (VD) art. L262-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-5 (VT) art. L262-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VT) art. R611-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2-1 (VT) art. L351-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-2 (VD) art. L822-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-1 (VD) art. L823-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-5 (VD) art. L861-5
- Concordance Code de la sécurité sociale L512
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D511-1 (Ab) art. D511-1
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D511-2 (Ab) art. D511-2
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D755-4-1 (Ab) art. D755-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L512-1 art. L512-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L564-2 (Ab) art. L564-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-3 (M) art. L755-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L831-1 (VT) art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L842-2 (VD) art. L842-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L842-5 (VD) art. L842-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (Ab) art. L843-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 14
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-21
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-25
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-26
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-21
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-11
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-25
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-26
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L313-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.