Article L512-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre I : Champ d'application - Généralités > Chapitre 2 : Champ d'application.
Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement.
Le précédent alinéa ne s'applique pas aux travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement communautaire ainsi qu'aux personnes à leur charge, sous réserve de stipulation particulière de cette convention.
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Textes liés
- Cite Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 20 (Ab) art. 20
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 100 (VT) art. 100
- Modifie Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 art. 59
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-361 du 19 avril 2024 (V)
- Concordance Code de la sécurité sociale L511
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L111-2-3 (V) art. L111-2-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L168-10 (V) art. L168-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L200-1 (VD) art. L200-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (VD) art. L381-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L512-2 (VD) art. L512-2
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L513-1 (V) art. L513-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L564-2 (Ab) art. L564-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-3 (VD) art. L755-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (Ab) art. L843-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R111-2 (VD) art. R111-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R115-6 (T) art. R115-6
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R512-1 (M) art. R512-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R512-1 (V) art. R512-1
- Cite Code du travail - art. D225-4 (VT) art. D225-4
- Cite Code du travail - art. D3142-12 (VD) art. D3142-12
- Cite Code du travail - art. D3142-8 (V) art. D3142-8
- Cite Code du travail - art. L225-20 (AbD) art. L225-20
- Cite Code du travail - art. L3142-16 (V) art. L3142-16
- Cite Code du travail - art. L3142-22 (M) art. L3142-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.