Article 6 du Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Version en vigueur depuis le 28 mai 2005 · Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
L'indemnité d'éloignement est majorée de 10 % au titre du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci n'a pas un droit personnel à l'indemnité et de 5 % par enfant à charge au sens des articles L. 512-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Dans le cas où les deux conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ont droit à l'indemnité d'éloignement, il n'est dû qu'une seule majoration par enfant à charge. Elle est liquidée par application du taux de 5 % à celle des deux indemnités d'éloignement qui est la plus élevée.
La composition de la famille est appréciée à l'échéance de chaque fraction de l'indemnité.
Jurisprudence appliquant l'article 6 du Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 29/06/2010, 09BX02226, Inédit au recueil Lebon
n ° 96 - 1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte , en Nouvelle - Calédonie , en…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 22/06/2021, 19PA02268, Inédit au recueil Lebon
décret n ° 96 - 1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte , en Nouvelle - Calédonie , en…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 29/06/2010, 09BX02379, Inédit au recueil Lebon
n ° 96 - 1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte , en Nouvelle - Calédonie , en…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 29/06/2010, 09BX02361, Inédit au recueil Lebon
n ° 96 - 1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte , en Nouvelle - Calédonie , en…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 29/06/2010, 09BX02432, Inédit au recueil Lebon
n ° 96 - 1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte , en Nouvelle - Calédonie , en…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 18 juillet 2024, n° 2400281
; - le décret n ° 96 - 1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte , en Nouvelle -…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-580 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. art. 1
- Modifié par Décret n°2005-580 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.