Article L842-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité doit remplir les conditions prévues aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 842-2.
Pour être pris en compte au titre des droits d'un bénéficiaire étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, les enfants étrangers doivent remplir les conditions mentionnées à l'article L. 512-2.
Jurisprudence appliquant l'article L842-5 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif d'Orléans, 6 février 2023, n° 2204383
Vu : - le code de la sécurité sociale - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 juillet 2023, n° 2110656
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné Mme Markarian, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 juillet 2025, n° 2307253
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du…
- Tribunal administratif d'Orléans, 28 février 2023, n° 2203398
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Au titre de l'article L . 842 - 5 de ce code…
- Tribunal administratif de Lille, 13 juin 2023, n° 2108146
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Bruneau, conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de…
- Tribunal administratif de Lille, 27 mai 2026, n° 2303256
Vu : le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le président du tribunal a désigné M. … Enfin, aux termes de l’article L . 842…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 novembre 2023, n° 2106095
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif de Toulouse, 9 novembre 2022, n° 2102692
Aux termes de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale : " Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () 2° Être français ou titulaire depuis au…
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 57
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.