Article L552-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 25 juillet 2006 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre V : Dispositions communes > Chapitre 2 : Service des prestations.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le cas où les enfants donnant droit aux prestations familiales sont élevés dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses ou lorsque le montant des prestations n'est pas employé dans l'intérêt des enfants, le juge des enfants peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations sociales.
Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1.
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Textes liés
- Cite Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 8 (V) art. 8
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°90-469 du 31 mai 1990 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 - art. 4 (VD) art. 4
- Modifié par Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006 art. 5
- Cite Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2022-896 du 16 juin 2022 - art. 12 art. 12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4-1 (M) art. L222-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L434-12 (V) art. L434-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L511-1 (M) art. L511-1
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L561-1 (Ab) art. L561-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L564-2 (Ab) art. L564-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R513-2 (V) art. R513-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R755-0-3 (V) art. R755-0-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.