Article L532-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er avril 1987 au 26 juillet 1994 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre 3 : Prestations liées à la naissance > Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'ouverture du droit est subordonnée en outre à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle suffisante pour ouvrir des droits à pension de retraite dans un régime de base.
Cette activité doit avoir été exercée pendant une durée minimale au cours d'une période de référence précédant :
1° Soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant ou la demande d'allocation parentale d'éducation, si elle est postérieure ;
2° Soit la naissance, l'adoption ou l'accueil d'un enfant d'un rang déterminé.
La détermination des situations qui sont assimilées à de l'activité professionnelle et leurs modalités de prise en compte sont fixées par voie réglementaire.
Versions de l'article (9)
- Version du 31 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 14 juin 2018 au 31 décembre 2025
- Version du 6 août 2014 au 14 juin 2018
- Version du 19 décembre 2012 au 6 août 2014
- Version du 20 décembre 2005 au 19 décembre 2012
- Version du 19 décembre 2003 au 20 décembre 2005
- Version du 26 juillet 1994 au 19 décembre 2003
- Version du 1er avril 1987 au 26 juillet 1994
- Version du 21 décembre 1985 au 1er avril 1987
Textes liés
- Texte source Décret n°74-706 du 13 août 1974 - art. 5-1 (Ab) art. 5-1
- Cite Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11 (V) art. 11
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 13 (V) JORF 30 décembre 1986 en vigueur le 1er avril 1987 art. 13
- Modifié par Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 3 () JORF 30 décembre 1986 en vigueur le 1er avril 1987 art. 3
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Arrêté du 27 mars 1987 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 25 art. 25
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 25 art. 25
- Concordance Code de la sécurité sociale L551
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L531-4 (VD) art. L531-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R532-1 (M) art. R532-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R532-2 (M) art. R532-2
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R532-2 (M) art. R532-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.