Article R532-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 18 février 1995 au 1er janvier 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption > Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'activité professionnelle mentionnée à l'article L. 532-2 doit avoir été exercée pendant deux ans :
1° Dans la période de cinq ans qui précède soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant portant à deux le nombre d'enfants à charge, soit la demande d'allocation au titre du deuxième enfant à charge si elle est postérieure ;
2° Dans la période de dix ans qui précède :
a) Soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant portant à trois ou plus le nombre d'enfants à charge, soit la demande d'allocation au titre du troisième enfant à charge ou plus si elle est postérieure ;
b) Soit la naissance, l'adoption ou l'accueil du troisième enfant à charge.
En cours de service d'une allocation parentale d'éducation, lorsqu'un décès a pour effet de réduire le nombre d'enfants à deux, le droit à la prestation est maintenu jusqu'à son terme, sans que la condition relative à l'activité professionnelle soit à réexaminer, sous réserve que les autres conditions d'ouverture du droit soient remplies.
Cette activité professionnelle doit être d'au moins huit trimestres appréciés selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 351-9 ou ayant donné lieu à affiliation au régime de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-566 du 31 mai 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°85-566 du 31 mai 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Arrêté du 27 mars 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 1 septembre 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°94-755 du 1 septembre 1994 - art. 6 (V) art. 6
- Modifié par Décret n°95-165 du 16 février 1995 - art. 1 () JORF 18 février 1995 art. 1
- Cite Décret n°2025-515 du 30 mai 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L532-2 (M) art. L532-2
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. L532-2 (M) art. L532-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-9 (V) art. R351-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (M) art. R532-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°95-165 du 16 février 1995 relatif à l'allocation pour jeune enfant en cas de naissances multiples et à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L532-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L532-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L532-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L532-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L532-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L532-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L532-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L532-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L532-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L532-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L532-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L532-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L532-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L532-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L532-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L532-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L532-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L532-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.