Article R532-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2004 au 28 juin 2008 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant > Chapitre 2 : Dispositions relatives aux ressources.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est procédé, dans les conditions prévues à l'article R. 532-1, à une appréciation spécifique des ressources perçues au cours de l'année de référence en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle pendant la période de paiement, due notamment au chômage, à l'invalidité, à l'admission à la retraite ou à l'exercice d'une première activité professionnelle en France.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-566 du 31 mai 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°85-566 du 31 mai 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Arrêté du 27 mars 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 1 septembre 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°94-755 du 1 septembre 1994 - art. 6 (V) art. 6
- Modifié par Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004 art. 2
- Cite Décret n°2025-515 du 30 mai 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R532-3 (M) art. R532-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.