Article L551-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2000 au 24 mars 2006 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre V : Dispositions communes > Chapitre 1er : Etablissement du salaire de base.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles de calcul revalorisées par décret, une ou plusieurs fois par an, conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année civile à venir.
Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement destiné à assurer, pour l'année civile suivante, une évolution des bases mensuelles conforme à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2025 (en vigueur)
- Version du 23 décembre 2015 au 1er septembre 2025
- Version du 23 décembre 2011 au 23 décembre 2015
- Version du 1er juin 2009 au 23 décembre 2011
- Version du 24 mars 2006 au 1er juin 2009
- Version du 1er janvier 2000 au 24 mars 2006
- Version du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2000
Textes liés
- Cite Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°78-397 du 17 mars 1978 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 ter (Ab) art. 2 ter
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°86-150 du 30 janvier 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°86-150 du 30 janvier 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°87-627 du 4 août 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°87-627 du 4 août 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°87-1174 du 24 décembre 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°87-1174 du 24 décembre 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°89-36 du 25 janvier 1989
- Cite Décret n°89-36 du 25 janvier 1989 - art. 1 (P) art. 1
- Texte source Décret n°89-36 du 25 janvier 1989 - art. 1 (P) art. 1
- Cite Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 10 bis (Ab) art. 10 bis
- Texte source Décret n°89-600 du 28 août 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°89-600 du 28 août 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°90-64 du 15 janvier 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°90-64 du 15 janvier 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°91-170 du 13 février 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°91-766 du 7 août 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Décret n°91-766 du 7 août 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°91-1376 du 30 décembre 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Décret n°91-1376 du 30 décembre 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi - art. 125 (V) art. 125
- Cite Décret du 2 février 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°93-1344 du 29 décembre 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 36 (V) art. 36
- Texte source Décret n°94-1231 du 30 décembre 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°94-1231 du 30 décembre 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°95-909 du 11 août 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°96-1246 du 26 décembre 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 mars 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°97-1138 du 12 décembre 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°97-1138 du 12 décembre 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°98-3 du 5 janvier 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°98-1200 du 28 décembre 1998 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.