Article L961-1 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etat, les régions, les employeurs et les organismes paritaires agréés en en application de l'article L. 951-3 concourent au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
les institutions mentionnnées à l'article L. 351-2 du présent code concourent également à ce financement, selon des modalités fixéees par voie de conventions conclues avec l'état ou les régions.
Sous certaines conditions définies par le décret en Conseil d'Etat, le stagiaire peut bénéficier d'un prêt accordé par l'Etat ou par les organismes agréés bénéficiant du concours de l'Etat.
Ce prêt peut se cumuler avec les indemnités éventuellement perçues en vertu des dispositions du présent titre.
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Textes liés
- Créé par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 11, ART. 12 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Cite Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°88-368 du 15 avril 1988 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 12 décembre 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-13 (V) art. R351-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V) art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-13 (T) art. R531-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (V) art. R532-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R755-10 (Ab) art. R755-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-8 (V) art. R861-8
- Cite Code du travail - art. L323-8 (M) art. L323-8
- Cite Code du travail - art. L351-2 (M) art. L351-2
- Concorde Code du travail - art. L6341-1 (VD) art. L6341-1
- Concorde Code du travail - art. L6341-10 (VD) art. L6341-10
- Cite Code du travail - art. L951-3 (M) art. L951-3
- Concordance Code du travail - art. L960-1 (M) art. L960-1
- Concorde Code du travail - art. L960-1 (T) art. L960-1
- Cite Code du travail - art. L961-2 (M) art. L961-2
- Cite Code du travail - art. R961-6 (VT) art. R961-6
- Cite Code du travail - art. R962-1 (VT) art. R962-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle art. 10
- Cite Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail. art. 7
- Cite Arrêté du 12 décembre 1988 relatif à la neutralisation de certaines prestations pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion art. 1
- Cite Arrêté du 12 décembre 1988 relatif à la neutralisation de certaines prestations pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion art. 1
- Cite Arrêté du 12 décembre 1988 relatif à la neutralisation de certaines prestations pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion art. 1
- Cite Décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la médaille d'honneur agricole art. 7
- Cite Code du travail art. R961-6
- Cite Code du travail art. R962-1
- Cite Code du travail art. L323-8
- Cite Code du travail art. L323-8
- Concorde Code du travail art. L960-1
- Concorde Code du travail art. L960-1
- Cite Code du travail art. L961-2
- Cite Code du travail art. L961-2
- Cite Code du travail art. L961-2
- Cite Code du travail art. L961-2
- Cite Code du travail art. L961-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R531-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R532-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R755-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R755-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R861-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R861-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R861-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R861-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.