Article L951-3 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 18 janvier 2002 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'un employeur n'a pas effectué le versement à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation prévu au deuxième alinéa de l'article L. 951-1 avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette participation, ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement de la formation professionnelle continue est majoré de l'insuffisance constatée.
Les excédents reportables des années antérieures ainsi que ceux dégagés l'année au cours de laquelle l'insuffisance est constatée ne peuvent s'imputer sur ladite majoration.
Les dispositions des articles L. 951-9-1, troisième et sixième alinéa, et L. 951-9-11 du présent code s'appliquent à ce complément d'obligation.
Tout employeur assujetti en application du premier alinéa ne peut verser sa contribution qu'à un seul organisme paritaire agréé. Toutefois, un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette disposition, notamment en ce qui concerne les entreprises à établissements multiples.
Ce versement est utilisé exclusivement pour financer, au titre du congé formation, du congé de bilan de compétences et du congé pour examen :
a) Les dépenses d'information des salariés sur ces congés ;
b) La rémunération des salariés en congé, les cotisations de sécurité sociale y afférentes à la charge de l'employeur, les charges légales et contractuelles assises sur ces rémunérations, les frais de formation et de bilan exposés dans le cadre de ces congés et, le cas échéant, tout ou partie des frais de transport et d'hébergement ;
c) Le remboursement aux employeurs occupant moins de cinquante salariés de tout ou partie de l'indemnité versée en application de l'article L. 122-3-5 du présent code au salarié recruté par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié parti en congé individuel de formation ;
d) Les frais de gestion des organismes paritaires agréés, dans les limites fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles posées par le présent article et par les textes pris pour son application donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme paritaire agréé au Trésor public.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles applicables aux excédents financiers dont sont susceptibles de disposer les organisme agréés et les conditions d'utilisation de ces fonds à des fins de formation professionnelle, en particulier sous la forme d'une compensation entre les organismes agréés.
Les dépenses effectivement supportées par l'employeur au titre du congé individuel de formation en sus du versement obligatoire prévu au premier alinéa du présent article sont imputables sur le montant de la participation, établie par l'article L. 951-1.
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Textes liés
- Cite Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°84-1057 du 30 novembre 1984 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°88-368 du 15 avril 1988 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°91-205 du 25 février 1991 - art. 1 (VT) art. 1
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 18 () JORF 4 janvier 1992 art. 18
- Cite Arrêté du 27 octobre 1992 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 27 octobre 1992 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 18 décembre 2002 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 8 novembre 1985 - art. 1 (V) art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter H bis (M) art. 235 ter H bis
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter H quater (Dis) art. 235 ter H quater
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter H ter (M) art. 235 ter H ter
- Cite Code du travail - art. D950-5 (VT) art. D950-5
- Cite Code du travail - art. L122-3-5 (M) art. L122-3-5
- Concorde Code du travail - art. L6331-10 (VD) art. L6331-10
- Concorde Code du travail - art. L6331-11 (VD) art. L6331-11
- Concorde Code du travail - art. L6331-22 (VD) art. L6331-22
- Concorde Code du travail - art. L6331-30 (VD) art. L6331-30
- Concorde Code du travail - art. L6332-5 (VD) art. L6332-5
- Concorde Code du travail - art. L6332-6 (VD) art. L6332-6
- Cite Code du travail - art. L931-11 (AbD) art. L931-11
- Cite Code du travail - art. L931-16 (AbD) art. L931-16
- Cite Code du travail - art. L931-24 (AbD) art. L931-24
- Cite Code du travail - art. L931-25 (AbD) art. L931-25
- Cite Code du travail - art. L931-8-1 (AbD) art. L931-8-1
- Cite Code du travail - art. L931-8-2 (AbD) art. L931-8-2
- Cite Code du travail - art. L931-9 (AbD) art. L931-9
- Concordance Code du travail - art. L950-2-2 (T) art. L950-2-2
- Concorde Code du travail - art. L950-2-2 (T) art. L950-2-2
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L951-4 (AbD) art. L951-4
- Cite Code du travail - art. L961-1 (VT) art. L961-1
- Cite Code du travail - art. L961-13 (AbD) art. L961-13
- Cite Code du travail - art. L981-10 (Ab) art. L981-10
- Cite Code du travail - art. L981-7 (AbD) art. L981-7
- Cite Code du travail - art. R900-3 (VT) art. R900-3
- Cite Code du travail - art. R900-7 (VT) art. R900-7
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°91-205 du 25 février 1991 pris en application des articles L. 931-15 et L. 931-18 du code du travail art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2002 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail art. 1
- Cite Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8 du code du travail. art. 1
- Cite Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8 du code du travail. art. 1
- Cite Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8 du code du travail. art. 2
- Cite Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8 du code du travail. art. 2
- Cite Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8 du code du travail. art. 3
- Cite Décret n°88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle art. 2
- Cite Décret n°84-1057 du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi. art. 11
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 18
- Cite Arrêté du 27 octobre 1992 définissant les conventions types pour la réalisation d'un bilan de compétences art. Annexe
- Cite Arrêté du 27 octobre 1992 définissant les conventions types pour la réalisation d'un bilan de compétences art. Annexe
- Cite Arrêté du 27 octobre 1992 définissant les conventions types pour la réalisation d'un bilan de compétences art. Annexe
- Cite Arrêté du 27 octobre 1992 définissant les conventions types pour la réalisation d'un bilan de compétences art. Annexe
- Cite Arrêté du 8 novembre 1985 portant agrément d'organismes paritaires habilités à recevoir les versements des employeurs pour financer les congés individuels de formation art. 1
- Cite Code général des impôts art. 235 ter H bis
- Cite Code général des impôts art. 235 ter H bis
- Cite Code général des impôts art. 235 ter H ter
- Cite Code général des impôts art. 235 ter H quater
- Cite Code du travail art. L961-1
- Cite Code du travail art. R900-3
- Cite Code du travail art. R900-7
- Cite Code du travail art. R931-20
- Cite Code du travail art. R931-21-1
- Cite Code du travail art. R931-22
- Cite Code du travail art. R931-27
- Cite Code du travail art. R931-29
- Cite Code du travail art. R931-30
- Cite Code du travail art. R950-3
- Cite Code du travail art. R950-16
- Cite Code du travail art. R950-22
- Cite Code du travail art. R961-5
- Cite Code du travail art. R964-1-16
- Cite Code du travail art. R964-15
- Cite Code du travail art. R964-18-1
- Cite Code du travail art. D950-5
- Cite Code du travail art. D950-5
- Concordance Code du travail art. L950-2-2
- Concorde Code du travail art. L950-2-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.