Article L981-7 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre VIII : Des contrats et des périodes de…
Les titulaires des contrats de travail prévus à l'article L. 981-1 bénéficient de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.
La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée quotidienne du travail fixée par le second alinéa de l'article L. 212-1 du présent code et par l'article L. 713-2 du code rural. Il bénéficie du repos hebdomadaire dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre II du présent code et au I de l'article L. 714-1 du code rural.
Les titulaires de ces contrats ne sont pas comptés parmi les bénéficiaires de congés de formation pour l'application des articles L. 931-3, L. 931-4 et L. 951-3 et des périodes de professionnalisation pour l'application de l'article L. 982-3.
Est nulle et de nul effet toute clause de remboursement par le titulaire du contrat à l'employeur des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail.
Les contrats de travail à durée déterminée prévus à l'article L. 981-1 peuvent être renouvelés une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation.
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Textes liés
- Cite Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 45 (Ab) art. 45
- Cite Arrêté du 18 mai 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°93-953 du 27 juillet 1993 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 62 (V) art. 62
- Cite Décret n°97-636 du 31 mai 1997 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 210 (V) art. 210
- Modifié par Loi 2004-391 2004-05-04 art. 1, art. 12 I, art. 13 I, II JORF 5 mai 2004
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 12 () JORF 5 mai 2004 art. 12
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 13 () JORF 5 mai 2004 art. 13
- Cite Décret n°2005-146 du 16 février 2005 - art. 5 (V) art. 5
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 230 F (P) art. 230 F
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter E (M) art. 235 ter E
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter GB (Ab) art. 235 ter GB
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KE (Ab) art. 235 ter KE
- Texte source Code du travail - art. D980-3 (Ab) art. D980-3
- Cite Code du travail - art. D980-3 (Ab) art. D980-3
- Cite Code du travail - art. D980-4 (Ab) art. D980-4
- Cite Code du travail - art. D980-5 (M) art. D980-5
- Cite Code du travail - art. D981-5 (M) art. D981-5
- Cite Code du travail - art. L117-10 (M) art. L117-10
- Cite Code du travail - art. L212-1 (M) art. L212-1
- Cite Code du travail - art. L322-4-19 (AbD) art. L322-4-19
- Cite Code du travail - art. L323-4 (M) art. L323-4
- Cite Code du travail - art. L432-4-1 (AbD) art. L432-4-1
- Concorde Code du travail - art. L6325-10 (VD) art. L6325-10
- Concorde Code du travail - art. L6325-15 (VD) art. L6325-15
- Concorde Code du travail - art. L6325-4 (VD) art. L6325-4
- Concorde Code du travail - art. L6325-6 (VD) art. L6325-6
- Concorde Code du travail - art. L6325-7 (VD) art. L6325-7
- Cite Code du travail - art. L811-2 (AbD) art. L811-2
- Cite Code du travail - art. L931-3 (M) art. L931-3
- Cite Code du travail - art. L931-4 (M) art. L931-4
- Cite Code du travail - art. L933-3 (T) art. L933-3
- Cite Code du travail - art. L951-3 (M) art. L951-3
- Cite Code du travail - art. L981-1 (M) art. L981-1
- Cite Code du travail - art. L981-10 (Ab) art. L981-10
- Cite Code du travail - art. L981-11 (Ab) art. L981-11
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 12
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 13
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6325-4
- Concorde Code du travail art. L6325-6
- Concorde Code du travail art. L6325-7
- Concorde Code du travail art. L6325-10
- Concorde Code du travail art. L6325-15
- Cite Code du travail art. L212-1
- Cite Code du travail art. L212-1
- Cite Code du travail art. L212-1
- Cite Code du travail art. L931-3
- Cite Code du travail art. L931-3
- Cite Code du travail art. L931-3
- Cite Code du travail art. L931-3
- Cite Code du travail art. L931-4
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- Cite Code du travail art. L931-4
- Cite Code du travail art. L931-4
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- Cite Code du travail art. L951-3
- Cite Code du travail art. L951-3
- Cite Code du travail art. L951-3
- Cite Code du travail art. L981-1
- Cite Code du travail art. L981-1
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- Cite Code du travail art. L982-3
- Cite Code du travail art. L982-3
- Concorde Code du travail art. L6325-10
- Concorde Code du travail art. L6325-7
- Concorde Code du travail art. L6325-4
- Concorde Code du travail art. L6325-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.