Article L931-4 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des…
Dans les établissements de moins de 200 salariés de formation.
Toutefois, le nombre d'heures de congé auxquelles les salariés de ces établissements ont droit pourra être reporté sur demande d'une année sur l'autre sans que ce cumul puisse dépasser quatre ans.
En outre, dans les entreprises de moins de dix salariés, la satisfaction accordée à la demande de congé peut être différée lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé de formation, d'au moins deux salariés de l'entreprise.
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Textes liés
- Cite Décret n°84-1057 du 30 novembre 1984 - art. 11 (Ab) art. 11
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code du travail - art. L124-16 (AbD) art. L124-16
- Concorde Code du travail - art. L6322-8 (VD) art. L6322-8
- Concorde Code du travail - art. L6322-9 (VD) art. L6322-9
- Concorde Code du travail - art. L930-1-3 (T) art. L930-1-3
- Concordance Code du travail - art. L930-1-3 (T) art. L930-1-3
- Cite Code du travail - art. L931-1-1 (M) art. L931-1-1
- Cite Code du travail - art. L931-10 (AbD) art. L931-10
- Cite Code du travail - art. L931-28 (AbD) art. L931-28
- Cite Code du travail - art. L980-7 (T) art. L980-7
- Cite Code du travail - art. L981-10 (Ab) art. L981-10
- Cite Code du travail - art. L981-7 (AbD) art. L981-7
- Cite Code du travail - art. R931-2 (VT) art. R931-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6322-8
- Concorde Code du travail art. L6322-9
- Concorde Code du travail art. L6322-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.