Article L930-1-3 du Code du travail
Version en vigueur du 18 juillet 1978 au 25 février 1984 · Partie législative ancienne > FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE > DE LA PROMOTION INDIVIDUELLE ET DU CONGE DE FORMATION.
Dans les établissements de moins de 200 salariés, cette satisfaction peut être différée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 p. 100 du nombre total des heures effectuées dans l'année.
Toutefois, le nombre d'heures de congé auxquelles les salariés de ces établissements ont droit pourra être reporté sur demande d'une année sur l'autre sans que ce cumul puisse dépasser quatre ans.
Textes liés
- Cite Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 - art. 19 (Ab) art. 19
- Transfert Loi 84-130 1984-02-24 ART. 2 JORF 25 FEVRIER 1984
- Cite Code du travail - art. D514-6 (VT) art. D514-6
- Cite Code du travail - art. L930-1-12 (T) art. L930-1-12
- Txt_associe Code du travail - art. L930-1-9 (T) art. L930-1-9
- Cite Code du travail - art. L930-1-9 (T) art. L930-1-9
- Cite Code du travail - art. L931-13 (T) art. L931-13
- Cite Code du travail - art. L931-21 (T) art. L931-21
- Cite Code du travail - art. L931-28 (M) art. L931-28
- Concorde Code du travail - art. L931-4 (M) art. L931-4
- Concordance Code du travail - art. L931-4 (M) art. L931-4
- Cite Code du travail - art. R930-2 (T) art. R930-2
- Concordance Code du travail L930-1 III
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 RELATIVE AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS. art. 19
- Cite Code du travail art. D514-6
- Cite Code du travail art. L931-21
- Concorde Code du travail art. L931-4
- Concordance Code du travail art. L931-4
- Concorde Code du travail art. L931-4
- Concordance Code du travail art. L931-4
- Concorde Code du travail art. L931-4
- Concordance Code du travail art. L931-4
- Cite Code du travail art. L931-13
- Concorde Code du travail art. L931-4
- Concordance Code du travail art. L931-4
- Cite Code du travail art. L931-13
- Cite Code du travail art. L931-13
- Txt_associe Code du travail art. L930-1-9
- Cite Code du travail art. L930-1-9
- Cite Code du travail art. L930-1-12
- Concorde Code du travail art. L931-4
- Concordance Code du travail art. L931-4
- Cite Code du travail art. L931-28
- Cite Code du travail art. R930-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.