Article L931-4 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
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Dans les établissements de moins de 200 salariés, cette satisfaction peut être différée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 p. 100 du nombre total des heures effectuées dans l'année.
Toutefois, le nombre d'heures de congé auxquelles les salariés de ces établissements ont droit pourra être reporté sur demande d'une année sur l'autre sans que ce cumul puisse dépasser quatre ans.
En outre, dans les entreprises de moins de dix salariés, la satisfaction accordée à la demande de congé peut être différée lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé de formation, d'au moins deux salariés de l'entreprise.
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Textes liés
- Cite Décret n°84-1057 du 30 novembre 1984 - art. 11 (Ab) art. 11
- Modifié par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 22 () JORF 4 janvier 1992 art. 22
- Cite Code du travail - art. L124-16 (AbD) art. L124-16
- Concorde Code du travail - art. L6322-8 (VD) art. L6322-8
- Concorde Code du travail - art. L6322-9 (VD) art. L6322-9
- Concorde Code du travail - art. L930-1-3 (T) art. L930-1-3
- Concordance Code du travail - art. L930-1-3 (T) art. L930-1-3
- Cite Code du travail - art. L931-1-1 (M) art. L931-1-1
- Cite Code du travail - art. L931-10 (AbD) art. L931-10
- Cite Code du travail - art. L931-28 (AbD) art. L931-28
- Cite Code du travail - art. L980-7 (T) art. L980-7
- Cite Code du travail - art. L981-10 (Ab) art. L981-10
- Cite Code du travail - art. L981-7 (AbD) art. L981-7
- Cite Code du travail - art. R931-2 (VT) art. R931-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.