Article L931-10 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des…
Les congés accordés pour permettre de suivre les stages prévus à l'article L. 931-14 ne sont pas pris en compte pour le calcul des pourcentages fixés aux articles L. 931-3, L. 931-4 et L. 931-9.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Concorde Code du travail - art. L6322-10 (VD) art. L6322-10
- Concordance Code du travail - art. L6322-10 (VD) art. L6322-10
- Concorde Code du travail - art. L930-1-9 (T) art. L930-1-9
- Concordance Code du travail - art. L930-1-9 (T) art. L930-1-9
- Cite Code du travail - art. L931-1-1 (M) art. L931-1-1
- Cite Code du travail - art. L931-14 (T) art. L931-14
- Cite Code du travail - art. L931-3 (M) art. L931-3
- Txt_associe Code du travail - art. L931-3 (M) art. L931-3
- Cite Code du travail - art. L931-4 (M) art. L931-4
- Cite Code du travail - art. L931-9 (M) art. L931-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6322-10
- Cite Code du travail art. L931-3
- Cite Code du travail art. L931-3
- Cite Code du travail art. L931-9
- Cite Code du travail art. L931-3
- Cite Code du travail art. L931-9
- Cite Code du travail art. L931-14
- Cite Code du travail art. L931-14
- Cite Code du travail art. L931-3
- Cite Code du travail art. L931-9
- Cite Code du travail art. L931-14
- Cite Code du travail art. L931-4
- Cite Code du travail art. L931-4
- Cite Code du travail art. L931-4
- Cite Code du travail art. L931-4
- Concordance Code du travail art. L930-1-9
- Cite Code du travail art. L931-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.