Article L931-10 du Code du travail
Version en vigueur du 14 juillet 1990 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les congés accordés pour permettre de suivre les stages prévus à l'article L. 931-14 ne sont pas pris en compte pour le calcul des pourcentages fixés aux articles L. 931-3, L. 931-4 et L. 931-9.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 25 () JORF 14 juillet 1990 art. 25
- Concorde Code du travail - art. L6322-10 (VD) art. L6322-10
- Concordance Code du travail - art. L6322-10 (VD) art. L6322-10
- Concorde Code du travail - art. L930-1-9 (T) art. L930-1-9
- Concordance Code du travail - art. L930-1-9 (T) art. L930-1-9
- Cite Code du travail - art. L931-1-1 (M) art. L931-1-1
- Cite Code du travail - art. L931-14 (T) art. L931-14
- Txt_associe Code du travail - art. L931-3 (M) art. L931-3
- Cite Code du travail - art. L931-3 (M) art. L931-3
- Cite Code du travail - art. L931-4 (M) art. L931-4
- Cite Code du travail - art. L931-9 (M) art. L931-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.