Article L931-3 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 14 juillet 1990 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les établissements de deux cents salariés et plus, lorsque plusieurs travailleurs remplissant les conditions fixées à l'article L. 931-2 demandent un congé de formation, la satisfaction accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de travailleurs simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 p. 100 du nombre total des travailleurs dudit établissement.
Les entreprises ou les établissements peuvent prévoir, après avis du comité d'entreprise, du comité d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, que le pourcentage mentionné ci-dessus sera calculé séparément pour chaque catégorie de personnel ou pour certaines catégories regroupées.
Dans les entreprises ou établissements de cinq cents salariés et plus, ce pourcentage est calculé séparément pour le personnel d'encadrement et pour le reste du personnel.
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Textes liés
- Créé par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 1, ART. 2, ART. 3 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Cite Décret n°84-1057 du 30 novembre 1984 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Code du travail - art. L124-16 (AbD) art. L124-16
- Concorde Code du travail - art. L6322-7 (VD) art. L6322-7
- Concordance Code du travail - art. L6322-7 (VD) art. L6322-7
- Concorde Code du travail - art. L930-1-2 (T) art. L930-1-2
- Concordance Code du travail - art. L930-1-2 (T) art. L930-1-2
- Cite Code du travail - art. L931-1-1 (M) art. L931-1-1
- Cite Code du travail - art. L931-10 (AbD) art. L931-10
- Txt_associe Code du travail - art. L931-10 (M) art. L931-10
- Cite Code du travail - art. L931-2 (M) art. L931-2
- Cite Code du travail - art. L931-28 (AbD) art. L931-28
- Cite Code du travail - art. L980-7 (T) art. L980-7
- Cite Code du travail - art. L981-10 (Ab) art. L981-10
- Cite Code du travail - art. L981-7 (AbD) art. L981-7
- Cite Code du travail - art. R931-2 (VT) art. R931-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°84-1057 du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi. art. 11
- Cite Code du travail art. R931-2
- Concordance Code du travail art. L6322-7
- Cite Code du travail art. L124-16
- Cite Code du travail art. L980-7
- Concorde Code du travail art. L930-1-2
- Cite Code du travail art. L931-1-1
- Cite Code du travail art. L931-10
- Cite Code du travail art. L931-1-1
- Cite Code du travail art. L931-10
- Cite Code du travail art. L931-10
- Cite Code du travail art. L931-28
- Cite Code du travail art. L931-28
- Cite Code du travail art. L981-10
- Cite Code du travail art. L981-10
- Cite Code du travail art. L981-10
- Cite Code du travail art. L981-10
- Cite Code du travail art. L981-10
- Cite Code du travail art. L981-7
- Cite Code du travail art. R931-2
- Concordance Code du travail art. L6322-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.