Article L981-10 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 21 décembre 1993 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance. > Chapitre Ier : Contrats…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les jeunes titulaires des contrats de travail prévus aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 bénéficient de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur situation de jeunes en formation.
En particulier, la durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée normale hebdomadaire du travail dans l'entreprise ni la durée quotidienne du travail fixé par le second alinéa de l'article L. 212-1 du présent code et par l'article 992 du code rural. Les salariés bénéficient du repos hebdomadaire dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre II du présent code et au premier alinéa de l'article 997 du code rural. Le régime des périodes d'inaction prévu à l'article L. 212-4 du présent code ne s'applique pas aux contrats d'orientation.
Les titulaires de ces contrats ne peuvent être comptés parmi les bénéficiaires de congés de formation pour l'application des articles L. 931-3, L. 931-4 et L. 950-2-2.
Est nulle et de nul effet toute clause de remboursement par le jeune à l'employeur des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail.
Les contrats de travail prévus aux articles L. 981-1 et L. 981-6 peuvent être renouvelés une fois si leur objet n'a pu être atteint, notamment en raison de l'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de la maladie du jeune, d'un accident du travail ou de la défaillance de l'organisme de formation.
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Textes liés
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 4 () JORF 4 janvier 1992 art. 4
- Cite Décret n°96-487 du 4 juin 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°97-278 du 24 mars 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°98-909 du 12 octobre 1998 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Code du travail - art. L212-1 (M) art. L212-1
- Cite Code du travail - art. L212-4 (M) art. L212-4
- Cite Code du travail - art. L931-3 (M) art. L931-3
- Cite Code du travail - art. L931-4 (M) art. L931-4
- Cite Code du travail - art. L950-2-2 (T) art. L950-2-2
- Concordance Code du travail - art. L980-7 (T) art. L980-7
- Concorde Code du travail - art. L980-7 (T) art. L980-7
- Cite Code du travail - art. L981-1 (M) art. L981-1
- Cite Code du travail - art. L981-6 (Ab) art. L981-6
- Cite Code du travail - art. L981-7 (Ab) art. L981-7
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 4
- Cite Décret n°96-487 du 4 juin 1996 relatif à l'aide forfaitaire versée pour les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 art. 2
- Cite Décret n°97-278 du 24 mars 1997 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997 art. 1
- Cite Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 25
- Cite Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 25
- Cite Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 25
- Cite Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 25
- Cite Décret n°98-909 du 12 octobre 1998 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998 art. 1
- Concorde Code du travail art. L980-7
- Concorde Code du travail art. L980-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.