Article L981-7 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 1er juillet 1995 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance. > Chapitre Ier : Contrats…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les formations ayant pour objet de favoriser l'orientation professionnelle des jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé contrat d'orientation. Ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée en application de l'article L. 122-2 du présent code d'une durée comprise entre trois et six mois, non renouvelable. Il ne peut se substituer à des emplois permanents, temporaires ou saisonniers. Il est conclu après signature d'une convention entre l'Etat et l'entreprise et fait l'objet d'un dépôt auprès des services relevant du ministère chargé de l'emploi.
Le contrat d'orientation est ouvert aux jeunes de moins de vingt-trois ans ayant, au plus, achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme préparé et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le contrat d'orientation peut être étendu à des jeunes de moins de vingt-six ans rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Un décret détermine les modalités spécifiques de ces contrats, la durée et les modalités des actions d'orientation professionnelle dispensées pendant le temps de travail, ainsi que le rôle des tuteurs chargés d'accueillir et de guider le jeune dans l'entreprise.
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Textes liés
- Cite Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 45 (Ab) art. 45
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 3 () JORF 4 janvier 1992 art. 3
- Cite Arrêté du 18 mai 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°93-953 du 27 juillet 1993 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 62 (V) art. 62
- Abrogé par Loi 93-1313 1993-12-20 art. 62 I JORF 21 décembre 1993 en vigueur le 1er juillet 1995
- Cite Décret n°97-636 du 31 mai 1997 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 210 (V) art. 210
- Cite Décret n°2005-146 du 16 février 2005 - art. 5 (V) art. 5
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 230 F (P) art. 230 F
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter E (M) art. 235 ter E
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter GB (Ab) art. 235 ter GB
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KE (Ab) art. 235 ter KE
- Texte source Code du travail - art. D980-3 (Ab) art. D980-3
- Cite Code du travail - art. D980-3 (Ab) art. D980-3
- Cite Code du travail - art. D980-4 (Ab) art. D980-4
- Cite Code du travail - art. D980-5 (M) art. D980-5
- Cite Code du travail - art. D981-5 (M) art. D981-5
- Cite Code du travail - art. L117-10 (M) art. L117-10
- Cite Code du travail - art. L122-2 (T) art. L122-2
- Cite Code du travail - art. L322-4-19 (AbD) art. L322-4-19
- Cite Code du travail - art. L323-4 (M) art. L323-4
- Cite Code du travail - art. L432-4-1 (AbD) art. L432-4-1
- Concorde Code du travail - art. L6325-10 (VD) art. L6325-10
- Concorde Code du travail - art. L6325-15 (VD) art. L6325-15
- Concorde Code du travail - art. L6325-4 (VD) art. L6325-4
- Concorde Code du travail - art. L6325-6 (VD) art. L6325-6
- Concorde Code du travail - art. L6325-7 (VD) art. L6325-7
- Cite Code du travail - art. L811-2 (AbD) art. L811-2
- Cite Code du travail - art. L933-3 (T) art. L933-3
- Cite Code du travail - art. L981-10 (Ab) art. L981-10
- Cite Code du travail - art. L981-11 (Ab) art. L981-11
- Cite Code du travail - art. L981-12 (Ab) art. L981-12
- Cite Code du travail - art. L981-3 (M) art. L981-3
- Cite Code du travail - art. L981-8 (M) art. L981-8
- Cite Code du travail - art. L981-9 (Ab) art. L981-9
- Cite Code du travail - art. L991-1 (M) art. L991-1
- Cite Code du travail - art. R981-7-1 (Ab) art. R981-7-1
- Cite Code du travail - art. R981-8 (Ab) art. R981-8
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal art. 1
- Cite Décret n°97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal art. 1
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 3
- Cite Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage. art. 6
- Cite Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage. art. 6
- Cite Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage. art. 6
- Cite Arrêté du 18 mai 1992 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 art. 1
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1) art. 210
- Cite Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 art. 45
- Cite Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 art. 45
- Cite Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 art. 45
- Cite Décret n°2005-146 du 16 février 2005 relatif aux conditions d'application du contrat de professionnalisation aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime art. 5
- Cite Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. art. 62
- Cite Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. art. 62
- Cite Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. art. 62
- Cite Code général des impôts art. 230 F
- Cite Code général des impôts art. 235 ter E
- Cite Code général des impôts art. 235 ter E
- Cite Code général des impôts art. 235 ter E
- Cite Code général des impôts art. 235 ter E
- Cite Code général des impôts art. 235 ter E
- Cite Code général des impôts art. 235 ter E
- Cite Code général des impôts art. 235 ter GB
- Cite Code général des impôts art. 235 ter GB
- Cite Code général des impôts art. 235 ter KE
- Cite Code général des impôts art. 235 ter KE
- Cite Code général des impôts art. 235 ter KE
- Cite Code général des impôts art. 235 ter KE
- Cite Code du travail art. D981-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.