Article L981-7 du Code du travail
Version en vigueur du 17 octobre 1997 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance. > Chapitre Ier : Contrats…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les formations ayant pour objet de favoriser l'orientation professionnelle des jeunes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé contrat d'orientation. Il ne peut se substituer à des emplois permanents, temporaires ou saisonniers. Il est conclu après signature d'une convention entre l'entreprise et l'organisme réalisant les actions d'orientation professionnelle et fait l'objet d'un dépôt avec cette convention auprès des services relevant du ministère chargé de l'emploi.
Le contrat d'orientation est ouvert aux jeunes de moins de vingt-deux ans ayant, au plus, achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme préparé et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ainsi qu'aux jeunes de moins de vingt-cinq ans titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement secondaire général ou technologique mais non titulaires d'un diplôme de l'enseignement professionnel et ayant abandonné leurs études avant d'avoir obtenu un diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur général.
Ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée en application de l'article L. 122-2 d'une durée, non renouvelable, de neuf mois maximum pour le premier public précité, de six mois maximum pour le second public précité.
Un décret détermine les modalités spécifiques de ces contrats, la durée et les modalités des actions d'orientation professionnelle dispensées pendant le temps de travail ainsi que le rôle du tuteur chargé d'accueillir et de guider le jeune dans l'entreprise.
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Textes liés
- Cite Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 45 (Ab) art. 45
- Cite Arrêté du 18 mai 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°93-953 du 27 juillet 1993 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 62 (V) art. 62
- Application Décret 97-636 1997-05-31 art. 1 : en application de l'article L324-13-2 du code du travail, l'autorité administrative compétente peut refuser à un employeur les aides à l'emploi ou à la formation professionnelle attachées aux dispositifs visés au pré
- Cite Décret n°97-636 du 31 mai 1997 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifié par Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 - art. 15 () JORF 17 octobre 1997 art. 15
- Cite Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 210 (V) art. 210
- Cite Décret n°2005-146 du 16 février 2005 - art. 5 (V) art. 5
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 230 F (P) art. 230 F
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter E (M) art. 235 ter E
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter GB (Ab) art. 235 ter GB
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KE (Ab) art. 235 ter KE
- Texte source Code du travail - art. D980-3 (Ab) art. D980-3
- Cite Code du travail - art. D980-3 (Ab) art. D980-3
- Cite Code du travail - art. D980-4 (Ab) art. D980-4
- Cite Code du travail - art. D980-5 (M) art. D980-5
- Cite Code du travail - art. D981-5 (M) art. D981-5
- Cite Code du travail - art. L117-10 (M) art. L117-10
- Cite Code du travail - art. L122-2 (T) art. L122-2
- Cite Code du travail - art. L322-4-19 (AbD) art. L322-4-19
- Cite Code du travail - art. L323-4 (M) art. L323-4
- Cite Code du travail - art. L432-4-1 (AbD) art. L432-4-1
- Concorde Code du travail - art. L6325-10 (VD) art. L6325-10
- Concorde Code du travail - art. L6325-15 (VD) art. L6325-15
- Concorde Code du travail - art. L6325-4 (VD) art. L6325-4
- Concorde Code du travail - art. L6325-6 (VD) art. L6325-6
- Concorde Code du travail - art. L6325-7 (VD) art. L6325-7
- Cite Code du travail - art. L811-2 (AbD) art. L811-2
- Cite Code du travail - art. L933-3 (T) art. L933-3
- Cite Code du travail - art. L981-10 (Ab) art. L981-10
- Cite Code du travail - art. L981-11 (Ab) art. L981-11
- Cite Code du travail - art. L981-12 (Ab) art. L981-12
- Cite Code du travail - art. L981-3 (M) art. L981-3
- Cite Code du travail - art. L981-8 (M) art. L981-8
- Cite Code du travail - art. L981-9 (Ab) art. L981-9
- Cite Code du travail - art. L991-1 (M) art. L991-1
- Cite Code du travail - art. R981-7-1 (Ab) art. R981-7-1
- Cite Code du travail - art. R981-8 (Ab) art. R981-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1) art. 15
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.