Article L933-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er février 2000 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le comité d'entreprise donne son avis tous les ans sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir. Cette consultation se fait au cours de deux réunions spécifiques.
Ce projet devra tenir compte des orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise dont le comité d'entreprise a eu à délibérer, du résultat des négociations avec les organisations syndicales prévues aux articles L. 932-1, L. 932-2 et L. 933-2 ainsi que, le cas échéant, du plan pour l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 123-4 du présent code.
Le comité d'entreprise donne, en outre, son avis sur les conditions d'accueil, d'insertion et de formation de jeunes dans l'entreprise, notamment de jeunes bénéficiaires des contrats d'insertion en alternance mentionnés aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7.
Le comité d'entreprise est informé des conditions d'accueil en stage des jeunes en première formation technologique ou professionnelle, ainsi que des conditions d'accueil dans l'entreprise des enseignants dispensant ces formations ou des conseillers d'orientation. Les délégués syndicaux en sont également informés, notamment par la communication, le cas échéant, des documents remis au comité d'entreprise.
Le comité d'entreprise est consulté sur les conditions d'accueil et les conditions de mise en oeuvre de la formation reçue dans les entreprises par les élèves et étudiants pour les périodes obligatoires en entreprise prévues dans les programmes des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, ainsi que sur les conditions d'accueil des enseignants dans l'entreprise et sur les conditions d'exercice du congé pour enseignement prévu à l'article L. 931-21. Les délégués syndicaux en sont informés, notamment par la communication des documents remis au comité d'entreprise.
Afin de permettre aux membres dudit comité et, le cas échéant, aux membres de la commission prévue à l'article L. 434-7 de participer à l'élaboration de ce plan et de préparer les délibérations dont il fait l'objet, le chef d'entreprise leur communique, trois semaines au moins avant les réunions du comité ou de la commission précités, les documents d'information dont la liste est établie par décret. Ces documents sont également communiqués aux délégués syndicaux.
Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le plan de formation est approuvé par délibération du comité d'entreprise ; à défaut d'une telle approbation, le plan de formation est soumis à délibération du conseil d'administration ou du directoire de l'entreprise, après avis du conseil de surveillance. Dans tous les cas, le plan de formation doit contenir un programme d'actions, notamment avec le service public de l'éducation, portant notamment sur l'accueil d'élèves et de stagiaires dans l'entreprise, la formation dispensée au personnel de l'entreprise par les établissements d'enseignement et de collaboration dans le domaine de la recherche scientifique et technique.
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Textes liés
- Cite Loi 83-675 1983-07-26 art. 1
- Texte source Décret n°89-849 du 16 novembre 1989
- Txt_associe Décret n°92-1063 du 25 septembre 1992
- Modifié par Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 17 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000 art. 17
- Transfert Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 8 () JORF 5 mai 2004 art. 8
- Cite Code du travail - art. D932-1 (M) art. D932-1
- Texte source Code du travail - art. D932-1 (V) art. D932-1
- Texte source Code du travail - art. D932-2 (V) art. D932-2
- Cite Code du travail - art. L123-4 (M) art. L123-4
- Cite Code du travail - art. L432-3 (AbD) art. L432-3
- Concorde Code du travail - art. L6323-10 (VD) art. L6323-10
- Concorde Code du travail - art. L6323-11 (VD) art. L6323-11
- Concorde Code du travail - art. L6323-9 (VD) art. L6323-9
- Cite Code du travail - art. L931-21 (T) art. L931-21
- Cite Code du travail - art. L932-1 (M) art. L932-1
- Cite Code du travail - art. L932-2 (M) art. L932-2
- Concordance Code du travail - art. L932-6 (M) art. L932-6
- Concorde Code du travail - art. L932-6 (T) art. L932-6
- Cite Code du travail - art. L933-2 (M) art. L933-2
- Cite Code du travail - art. L933-4 (T) art. L933-4
- Concorde Code du travail - art. L934-4 (AbD) art. L934-4
- Concordance Code du travail - art. L934-4 (AbD) art. L934-4
- Cite Code du travail - art. L934-5 (AbD) art. L934-5
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L951-5 (Ab) art. L951-5
- Cite Code du travail - art. L951-8 (M) art. L951-8
- Cite Code du travail - art. L981-1 (M) art. L981-1
- Cite Code du travail - art. L981-6 (Ab) art. L981-6
- Cite Code du travail - art. L981-7 (Ab) art. L981-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) art. 17
- Transfert Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L123-4
- Cite Code du travail art. L123-4
- Cite Code du travail art. L931-21
- Cite Code du travail art. L931-21
- Cite Code du travail art. L931-21
- Cite Code du travail art. L932-1
- Cite Code du travail art. L932-1
- Cite Code du travail art. L932-2
- Cite Code du travail art. L932-2
- Cite Code du travail art. L932-2
- Cite Code du travail art. L932-1
- Cite Code du travail art. L932-2
- Cite Code du travail art. L932-2
- Cite Code du travail art. L932-1
- Cite Code du travail art. L932-1
- Cite Code du travail art. L981-1
- Cite Code du travail art. L981-1
- Cite Code du travail art. L981-6
- Cite Code du travail art. L981-6
- Cite Code du travail art. L981-7
- Cite Code du travail art. L981-7
- Cite Code du travail art. L981-7
- Cite Code du travail art. L981-1
- Cite Code du travail art. L981-6
- Cite Code du travail art. L981-6
- Cite Code du travail art. L981-7
- Concorde Code du travail art. L934-4
- Cite Code du travail art. L981-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.