Article L981-6 du Code du travail
Version en vigueur du 27 décembre 2006 au 28 décembre 2007 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre VIII : Des contrats et des périodes de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales et, pour les actions de professionnalisation conduites par les groupements d'employeurs régis par l'article L. 127, à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales.
L'exonération applicable aux contrats et actions mentionnés au premier alinéa est applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural, versés par les employeurs mentionnés à l'article L. 950-1 du présent code aux personnes âgées de moins de vingt-six ans ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus.
Le montant de l'exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois, ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.
Un décret précise les modalités de calcul de l'exonération dans le cas des salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures de travail effectuées et dans celui des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.
L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat prévu à l'article L. 981-1, lorsque le contrat est à durée déterminée, ou de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
Le bénéfice des présentes dispositions ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale.
Il est subordonné au respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par le présent chapitre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération peut être retiré en cas de manquement à ces obligations.
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Textes liés
- Cite Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 45 (Ab) art. 45
- Cite Loi n°93-953 du 27 juillet 1993 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 62 (V) art. 62
- Cite Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 210 (V) art. 210
- Modifié par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 143 (V) JORF 27 décembre 2006 art. 143
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Modifié par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 1 (V) JORF 22 août 2007 art. 1
- Cite Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 128 (V) art. 128
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 230 F (P) art. 230 F
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter E (M) art. 235 ter E
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter GB (Ab) art. 235 ter GB
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KE (Ab) art. 235 ter KE
- Cite Code du travail - art. D981-3 (VT) art. D981-3
- Cite Code du travail - art. D981-4 (V) art. D981-4
- Cite Code du travail - art. D981-9 (M) art. D981-9
- Cite Code du travail - art. L322-4-19 (AbD) art. L322-4-19
- Cite Code du travail - art. L323-4 (M) art. L323-4
- Cite Code du travail - art. L432-4-1 (AbD) art. L432-4-1
- Concorde Code du travail - art. L6325-16 (VD) art. L6325-16
- Concorde Code du travail - art. L6325-17 (VD) art. L6325-17
- Concorde Code du travail - art. L6325-18 (VD) art. L6325-18
- Concorde Code du travail - art. L6325-19 (VD) art. L6325-19
- Concorde Code du travail - art. L6325-20 (VD) art. L6325-20
- Concorde Code du travail - art. L6325-21 (VD) art. L6325-21
- Concorde Code du travail - art. L6325-22 (VD) art. L6325-22
- Cite Code du travail - art. L811-2 (AbD) art. L811-2
- Cite Code du travail - art. L933-3 (T) art. L933-3
- Cite Code du travail - art. L950-1 (M) art. L950-1
- Concorde Code du travail - art. L980-6 (T) art. L980-6
- Concordance Code du travail - art. L980-6 (T) art. L980-6
- Cite Code du travail - art. L981-1 (M) art. L981-1
- Cite Code du travail - art. L981-10 (Ab) art. L981-10
- Cite Code du travail - art. L981-11 (Ab) art. L981-11
- Cite Code du travail - art. L981-12 (Ab) art. L981-12
- Cite Code du travail - art. R981-4 (VT) art. R981-4
- Cite Code du travail L127, L950-1, L981-1, 143, 14
- Cite Code rural - art. L718-3 (AbD) art. L718-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). art. 143
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Modifié par Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). art. 1
- Concorde Code du travail art. L6325-17
- Concorde Code du travail art. L6325-16
- Concorde Code du travail art. L6325-17
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- Concorde Code du travail art. L6325-16
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- Concorde Code du travail art. L6325-18
- Concorde Code du travail art. L6325-19
- Concorde Code du travail art. L6325-20
- Concorde Code du travail art. L6325-22
- Concorde Code du travail art. L6325-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.