Article L6325-17 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 8 mai 2010 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V…
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Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation conclus par les groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus, ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural. Un décret précise les conditions dans lesquelles un groupement d'employeurs peut bénéficier de cette exonération.
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Textes liés
- Cite Code du travail - art. D6325-19-1 (M) art. D6325-19-1
- Cite Code du travail - art. L6325-19 (VD) art. L6325-19
- Cite Code du travail - art. L6325-20 (VD) art. L6325-20
- Cite Code du travail - art. L6325-21 (VD) art. L6325-21
- Cite Code du travail - art. L6325-22 (VD) art. L6325-22
- Concorde Code du travail - art. L981-6 (AbD) art. L981-6
- Concordance Code du travail L981-6 alinéa 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis A (Ab) art. 885-0 V bis A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 978 (V) art. 978
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M) art. L242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.