Article L981-11 du Code du travail
Version en vigueur du 21 décembre 1993 au 10 août 1994 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance. > Chapitre Ier : Contrats…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les organismes de formation qui accueillent des jeunes titulaires de l'un des contrats de travail définis aux articles L. 981-1, L. 981-6, L. 981-7 et L. 981-9-1 sont soumis au contrôle de l'Etat dans des conditions définies par décret.
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Textes liés
- Modifié par Loi 93-1313 1993-12-20 art. 62 V A JORF 21 décembre 1993
- Abrogé par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 69 () JORF 10 août 1994 art. 69
- Cite Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 25 (V) art. 25
- Concordance Code du travail - art. L980-8 (T) art. L980-8
- Concorde Code du travail - art. L980-8 (T) art. L980-8
- Cite Code du travail - art. L981-1 (M) art. L981-1
- Cite Code du travail - art. L981-6 (Ab) art. L981-6
- Cite Code du travail - art. L981-7 (Ab) art. L981-7
- Cite Code du travail - art. L981-9-1 (Ab) art. L981-9-1
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier art. 69
- Concordance Code du travail art. L980-8
- Cite Code du travail art. L981-6
- Cite Code du travail art. L981-6
- Cite Code du travail art. L981-7
- Cite Code du travail art. L981-7
- Cite Code du travail art. L981-7
- Cite Code du travail art. L981-6
- Cite Code du travail art. L981-6
- Cite Code du travail art. L981-7
- Cite Code du travail art. L981-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.