Article L981-6 du Code du travail
Version en vigueur du 5 février 1995 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance. > Chapitre Ier : Contrats…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les formations ayant pour objet l'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi sont dispensées dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée, ou déterminée, en application de l'article L. 122-2 du présent code.
Lorsque le jeune est engagé pour tenir un emploi dans l'entreprise, le contrat est à durée indéterminée.
Un décret détermine les modalités spécifiques de ces contrats, notamment en ce qui concerne la rémunération du jeune, la durée et les modalités de la formation, le rôle des tuteurs chargés d'accueillir et de guider le jeune dans l'entreprise, ainsi que le rôle des services chargés de l'emploi et de l'agence nationale pour l'emploi dans la conclusion et le suivi de l'exécution desdits contrats.
Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des jeunes de seize à vingt-cinq ans dans les conditions définies au présent article. Les activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions régies par le chapitre IV du titre II du livre Ier.
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Textes liés
- Cite Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 45 (Ab) art. 45
- Cite Loi n°93-953 du 27 juillet 1993 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 62 (V) art. 62
- Créé par Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 84 () JORF 5 février 1995 art. 84
- Cite Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 210 (V) art. 210
- Cite Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 128 (V) art. 128
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 230 F (P) art. 230 F
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter E (M) art. 235 ter E
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter GB (Ab) art. 235 ter GB
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KE (Ab) art. 235 ter KE
- Cite Code du travail - art. D981-3 (VT) art. D981-3
- Cite Code du travail - art. D981-4 (V) art. D981-4
- Cite Code du travail - art. D981-9 (M) art. D981-9
- Cite Code du travail - art. L122-2 (T) art. L122-2
- Cite Code du travail - art. L322-4-19 (AbD) art. L322-4-19
- Cite Code du travail - art. L323-4 (M) art. L323-4
- Cite Code du travail - art. L432-4-1 (AbD) art. L432-4-1
- Concorde Code du travail - art. L6325-16 (VD) art. L6325-16
- Concorde Code du travail - art. L6325-17 (VD) art. L6325-17
- Concorde Code du travail - art. L6325-18 (VD) art. L6325-18
- Concorde Code du travail - art. L6325-19 (VD) art. L6325-19
- Concorde Code du travail - art. L6325-20 (VD) art. L6325-20
- Concorde Code du travail - art. L6325-21 (VD) art. L6325-21
- Concorde Code du travail - art. L6325-22 (VD) art. L6325-22
- Cite Code du travail - art. L811-2 (AbD) art. L811-2
- Cite Code du travail - art. L933-3 (T) art. L933-3
- Concorde Code du travail - art. L980-6 (T) art. L980-6
- Concordance Code du travail - art. L980-6 (T) art. L980-6
- Cite Code du travail - art. L981-10 (Ab) art. L981-10
- Cite Code du travail - art. L981-11 (Ab) art. L981-11
- Cite Code du travail - art. L981-12 (Ab) art. L981-12
- Cite Code du travail - art. R981-4 (VT) art. R981-4
- Cite Code rural - art. L718-3 (AbD) art. L718-3
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social art. 84
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L122-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.