Article 128 de la Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007 · II. - AUTRES MESURES > Travail et emploi
I A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L981-6
II. - L'article L. 981-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, continue à s'appliquer aux contrats de professionnalisation conclus avant le 1er janvier 2008 et ce jusqu'à leur terme.
Textes liés
- Cite Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Abrogé par Code du travail - art. L5121-6 (Ab) art. L5121-6
- Modifié par Code du travail - art. L6325-18 (VD) art. L6325-18
- Modifié par Code du travail - art. L6325-19 (VD) art. L6325-19
- Modifié par Code du travail - art. L6325-20 (VD) art. L6325-20
- Modifié par Code du travail - art. L6325-21 (VD) art. L6325-21
- Modifié par Code du travail - art. L6325-22 (VD) art. L6325-22
- Cite Code du travail - art. L981-6 art. L981-6
- Modifie Code du travail - art. L981-6 (VT) art. L981-6
Cité ou modifié par
- Abrogé par Code du travail art. L5121-6
- Modifié par Code du travail art. L6325-18
- Modifié par Code du travail art. L6325-19
- Modifié par Code du travail art. L6325-20
- Modifié par Code du travail art. L6325-21
- Modifié par Code du travail art. L6325-22
- Cite Code du travail art. L981-6
- Cite Code du travail art. L981-6
- Cite Code du travail art. L981-6
- Cite Code du travail art. L981-6
- Cite Code du travail art. L981-6
- Modifie Code du travail art. L981-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.