Article 130 de la Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007 · II. - AUTRES MESURES > Travail et emploi
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L122-25-2-1, Art. L322-9
II.-Les départs en formation, en congé maternité ou en congé d'adoption intervenus avant le 1er janvier 2008 continuent à ouvrir droit aux aides mentionnées aux articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail.
Textes liés
- Cite Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Abroge Code du travail - art. L122-25-2-1 (Ab) art. L122-25-2-1
- Modifie Code du travail - art. L122-25-2-1 (Ab) art. L122-25-2-1
- Abroge Code du travail - art. L322-9 (Ab) art. L322-9
- Cite Code du travail - art. L322-9 (Ab) art. L322-9
- Cite Code du travail - art. L5121-6 art. L5121-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.