Article L981-9-1 du Code du travail
Version en vigueur du 21 décembre 1993 au 10 août 1994 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance. > Chapitre Ier : Contrats…
L'Etat peut passer avec des employeurs des conventions ayant pour objet de favoriser l'orientation et l'insertion professionnelles des jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi dans le cadre d'un contrat de travail dénommé contrat d'insertion professionnelle. Ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée, d'une durée comprise entre six mois et un an, renouvelable une fois. Il fait l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère chargé de l'emploi.
Le contrat d'insertion professionnelle est ouvert aux jeunes de moins de vingt-six ans d'un niveau de formation égal au plus au niveau IV. Il est assorti d'un tutorat obligatoire qui peut être accompagné d'un temps de formation au moins égal à 15 p. 100 de la durée totale du contrat. La formation est obligatoire en cas de renouvellement du contrat.
Il est également ouvert aux jeunes d'un niveau de formation égal ou supérieur au niveau III et qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Dans ce cas, la réalisation d'un projet professionnel, mené sous la direction du tuteur, peut tenir lieu de formation pour les dispositions prévues aux articles L. 981-9-2 et L. 981-9-3. La durée de ce projet, qui ne peut excéder une année, détermine celle du contrat. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa.
Préalablement à la conclusion du contrat, l'entreprise définit les conditions générales d'exercice du tutorat et le contenu de la formation. A l'issue du contrat, l'employeur, sur l'avis du tuteur, délivre à l'intéressé un certificat d'expérience professionnelle décrivant les activités exercées et les formations reçues.
Textes liés
- Cite Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (M) art. 30
- Cite Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 62 (V) art. 62
- Créé par Loi 93-1313 1993-12-20 art. 62 II JORF 21 décembre 1993
- Abrogé par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 69 () JORF 10 août 1994 art. 69
- Cite Code du travail - art. D981-1 (Ab) art. D981-1
- Cite Code du travail - art. D981-11 (Ab) art. D981-11
- Cite Code du travail - art. D981-12 (Ab) art. D981-12
- Cite Code du travail - art. D981-3 (Ab) art. D981-3
- Cite Code du travail - art. D981-4-3 (Ab) art. D981-4-3
- Cite Code du travail - art. D981-5 (Ab) art. D981-5
- Cite Code du travail - art. L981-10 (M) art. L981-10
- Cite Code du travail - art. L981-11 (M) art. L981-11
- Cite Code du travail - art. L981-9-2 (Ab) art. L981-9-2
- Cite Code du travail - art. L981-9-3 (Ab) art. L981-9-3
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier art. 69
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. art. 62
- Cite Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. art. 62
- Cite Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. art. 62
- Cite Code du travail art. D981-3
- Cite Code du travail art. D981-5
- Cite Code du travail art. D981-5
- Cite Code du travail art. D981-1
- Cite Code du travail art. D981-4-3
- Cite Code du travail art. D981-11
- Cite Code du travail art. D981-12
- Cite Code du travail art. L981-9-2
- Cite Code du travail art. L981-9-3
- Cite Code du travail art. L981-10
- Cite Code du travail art. L981-10
- Cite Code du travail art. L981-11
- Cite Code du travail art. L981-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.