Article L981-7 du Code du travail
Version en vigueur du 5 février 1995 au 17 octobre 1997 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance. > Chapitre Ier : Contrats…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les formations ayant pour objet de favoriser l'orientation professionnelle des jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé contrat d'orientation. Ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée en application de l'article L. 122-2 du présent code d'une durée de six mois, non renouvelable. Il ne peut se substituer à des emplois permanents, temporaires ou saisonniers. Il est conclu après signature d'une convention entre l'Etat et l'entreprise et fait l'objet d'un dépôt auprès des services relevant du ministère chargé de l'emploi.
Le contrat d'orientation est ouvert aux jeunes de moins de vingt-deux ans ayant, au plus, achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme préparé et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le contrat d'orientation peut être étendu à des jeunes de moins de vingt-six ans rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Un décret détermine les modalités spécifiques de ces contrats, la durée et les modalités des actions d'orientation professionnelle dispensées pendant le temps de travail, ainsi que le rôle des tuteurs chargés d'accueillir et de guider le jeune dans l'entreprise.
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Textes liés
- Cite Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 45 (Ab) art. 45
- Cite Arrêté du 18 mai 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°93-953 du 27 juillet 1993 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 62 (V) art. 62
- Créé par Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 84 () JORF 5 février 1995 art. 84
- Application Décret 97-636 1997-05-31 art. 1 : en application de l'article L324-13-2 du code du travail, l'autorité administrative compétente peut refuser à un employeur les aides à l'emploi ou à la formation professionnelle attachées aux dispositifs visés au pré
- Cite Décret n°97-636 du 31 mai 1997 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 210 (V) art. 210
- Cite Décret n°2005-146 du 16 février 2005 - art. 5 (V) art. 5
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 230 F (P) art. 230 F
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter E (M) art. 235 ter E
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter GB (Ab) art. 235 ter GB
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KE (Ab) art. 235 ter KE
- Texte source Code du travail - art. D980-3 (Ab) art. D980-3
- Cite Code du travail - art. D980-3 (Ab) art. D980-3
- Cite Code du travail - art. D980-4 (Ab) art. D980-4
- Cite Code du travail - art. D980-5 (M) art. D980-5
- Cite Code du travail - art. D981-5 (M) art. D981-5
- Cite Code du travail - art. L117-10 (M) art. L117-10
- Cite Code du travail - art. L122-2 (T) art. L122-2
- Cite Code du travail - art. L322-4-19 (AbD) art. L322-4-19
- Cite Code du travail - art. L323-4 (M) art. L323-4
- Cite Code du travail - art. L432-4-1 (AbD) art. L432-4-1
- Concorde Code du travail - art. L6325-10 (VD) art. L6325-10
- Concorde Code du travail - art. L6325-15 (VD) art. L6325-15
- Concorde Code du travail - art. L6325-4 (VD) art. L6325-4
- Concorde Code du travail - art. L6325-6 (VD) art. L6325-6
- Concorde Code du travail - art. L6325-7 (VD) art. L6325-7
- Cite Code du travail - art. L811-2 (AbD) art. L811-2
- Cite Code du travail - art. L933-3 (T) art. L933-3
- Cite Code du travail - art. L981-10 (Ab) art. L981-10
- Cite Code du travail - art. L981-11 (Ab) art. L981-11
- Cite Code du travail - art. L981-12 (Ab) art. L981-12
- Cite Code du travail - art. L981-3 (M) art. L981-3
- Cite Code du travail - art. L981-8 (M) art. L981-8
- Cite Code du travail - art. L981-9 (Ab) art. L981-9
- Cite Code du travail - art. L991-1 (M) art. L991-1
- Cite Code du travail - art. R981-7-1 (Ab) art. R981-7-1
- Cite Code du travail - art. R981-8 (Ab) art. R981-8
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