Article L981-9 du Code du travail
Version en vigueur du 17 octobre 1997 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance. > Chapitre Ier : Contrats…
L'embauche d'un jeune par un contrat d'orientation ouvre droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat d'orientation sous réserve du respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 981-7. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération peut être retiré en cas de manquement à ces obligations.
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Textes liés
- Cite Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 62 (V) art. 62
- Modifié par Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 - art. 15 () JORF 17 octobre 1997 art. 15
- Abrogé par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 13 () JORF 5 mai 2004 art. 13
- Cite Code du travail - art. L981-7 (Ab) art. L981-7
- Cite Code du travail - art. R981-8 (Ab) art. R981-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1) art. 15
- Abrogé par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 13
- Cite Code du travail art. L981-7
- Cite Code du travail art. L981-7
- Cite Code du travail art. L981-7
- Cite Code du travail art. L981-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.