Article L981-9 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 1er juillet 1995 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance. > Chapitre Ier : Contrats…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'embauche d'un jeune par un contrat d'orientation ouvre droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat d'orientation.
La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 981-7 vaut attestation des services du ministère chargé de l'emploi pour l'accès au bénéfice de l'exonération.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 3 () JORF 4 janvier 1992 art. 3
- Cite Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 62 (V) art. 62
- Abrogé par Loi 93-1313 1993-12-20 art. 62 I JORF 21 décembre 1993 en vigueur le 1er juillet 1995
- Cite Code du travail - art. L981-7 (Ab) art. L981-7
- Cite Code du travail - art. R981-8 (Ab) art. R981-8
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 3
- Cite Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. art. 62
- Cite Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. art. 62
- Cite Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. art. 62
- Cite Code du travail art. R981-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.